promesse de vente a été consentie à un marchand de biens pour le prix de 40 000 000 francs, mais que, l'immeuble étant inclus dans une zone soumise au droit de préemption urbain, le notaire a notifié la déclaration

transfert de propriété du fonds de commerce lequel ne pourra résulter que de la signification de l'acte ci-après prévu ; - si, passé ce délai, le cédant n'a pas reçu, de la part du cessionnaire la déclaration

Loïc X..., son fils, non titulaire du permis de conduire, était le conducteur habituel du véhicule, cette réticence ou fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque ou diminué son opinion

première dans sa teneur et ses effets, sauf à rapporter la preuve d'une erreur de fait ; que la preuve d'une telle erreur n'est nullement apportée, Alain X... ayant manifestement substitué à sa première déclaration

d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur ; que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Kishenhari X... de ses demandes tendant à voir enjoindre à Monsieur Y... de déposer une déclaration d'intention

d'affaires inexacts, mais que cette inexactitude n'était sanctionnée que par la réduction proportionnelle de l'indemnité d'assurances pour rejeter le moyen tiré de la nullité de la police pour fausse déclaration

Pour déclarer irrecevable l'appel de M.

75 000 francs, cela constituant une présomption contraire à l'hypothèse soutenue par la compagnie d'assurances ; en tout cas que la compagnie intervenante n'a pas rapporté la preuve d'une fausse déclaration

. 113-8 du Code des assurances et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration

maison à Creutzwald (Moselle), a souscrit le 10 juin 1992 une police d'assurances multirisques habitation auprès de la société Assurances du Crédit mutuel IARD (l'assureur) ; qu'un incendie s'étant déclaré

X... a été posée par les juges du fond comme un élément constitutif de l'obligation de réintégration ; qu'en se contentant d'une déclaration d'intention de l'employeur faite le 27 avril 2000 et de correspondances

X... a déclaré avoir pris du poids à partir de décembre 2000 lorsqu'il a arrêté de fumer (124 kg pour 1,66 mètres), avoir ressenti une douleur thoracique deux ans avant la souscription du contrat, et a

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 442-1, L. 480-4 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif a déclaré

décision de base légale ; alors que, de plus, et bien qu'il ait démontré que la rédaction de la proposition d'assurance excluait sa mauvaise foi, la cour d'appel, en se bornant à affirmer que la fausse déclaration

B..., courtier, auprès de la compagnie Générale Accident, qui a invoqué la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du conducteur habituel ; Sur le premier moyen, pris

, pris de la violation des articles L. 123-1 b et L. 152-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

nul le contrat pour fausse déclaration intentionnelle, alors que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que Mme X... avait signé un document vierge et que cette circonstance

novembre 2008, il indique seulement que seules quatre pièces manquent encore, mais que, "comme prévu", la signature de l'acte authentique pourra intervenir le 17 novembre ; que, bien plus, dans la déclaration

X... a demandé à la compagnie Générali sa garantie au titre de ces contrats ; que celle-ci a opposé la nullité de ces conventions pour fausses déclarations intentionnelles ; que l'arrêt attaqué, qui a