à 1 676,09 francs, dès le 15 mai 1997, c'est à dire à des dates se situant dans une période de prorogation, la cour d'appel a violé l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989 ; Mais attendu qu'ayant

de 45 euros et 38 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 429, 537, 591, 593 du Code de procédure pénale, 113-1 de l'arrêté du 22 juillet

du chef de destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'un incendie commise en bande organisée ; que le magistrat instructeur a été saisi, par un réquisitoire supplétif du 10 mai 1999, de

juillet 1991 ; qu'en retenant, à l'appui de sa décision, que s'" il peut être discuté que l'enveloppe (portant la date du 16 juillet 1998 apposée par l'administration postale) soit celle qui aurait contenu

La MBA sur l'activité 1995, 1996 et 1997 sera arrêtée pour chacune de ces années au plus tard le 30 avril de l'année suivante, c'est-à- dire au plus tard le 30 avril 1996 pour 1995, 30 avril 1997 pour

du 3 septembre 1991, la surdité déclarée le 10 avril 1992 par M.

annulation des assemblées générales des 17 avril 1991, 9 avril 1992 et 30 juin 1993 et subsidiairement en annulation de certaines décisions de ces assemblées générales ; Sur le premier moyen : (sans

et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MATUSZEWSKI Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 17 mars 1994

juillet 1991, ensemble l'article 81 du décret du 31 juillet 1992; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT QU' aux termes de la mention portée en marge de l'arrêt correctionnel de la cour d' AGEN du 26 juin 1997, il

1909 et 11 juillet 1953, les décrets des 1er juin 1950, 9 août 1953, 9 janvier 1954 et la loi du 30 juillet 1987; Attendu que la loi du 30 juillet 1987 n'est pas applicable aux agents SNCF dont la

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 23 octobre 1997, qui, pour chasse en temps prohibé, les a condamnés chacun à 1500 francs d'amende ; Joignant les pourvois en

de fête légale, l'a condamnée à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret

de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 222-4 et R. 262-4 du Code du travail, 1er du décret

1989 ; qu'il a présenté une nouvelle demande d'inscription sur cette liste pour l'année 1995, en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision de l'assemblée

(Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 9 juillet 1992 par la cour d'appel de Rennes (4ème chambre

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le délai d'un mois imparti pour élever

X..., gérant de la société Print services s'est porté caution solidaire des engagements pris par la société ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 9 novembre 1993, puis en liquidation

1992 a imposé à tout exploitant d'une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés le paiement d'une taxe assise sur le poids des déchets reçus ; que les lois postérieures adoptées en 1995

le 16 juillet 1995, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre, 1ère section), au profit : 1 / de Mme Yvette Y..., demeurant : 40310

, 378 du règlement CEE n° 2454 de la Commission du 2 juillet 1993 pris en application du règlement CEE n° 2913/92 établissant le Code des douanes communautaire, 7, 377 bis, 382, 396, 399, 406, 407, 414