AUX MOTIFS QUE « En droit, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut pratiquer une saisie-attribution.

de 30 jours à la lettre du représentant des créanciers l'avisant de la contestation de sa créance, le juge-commissaire n'est pas tenu de suivre la proposition du représentant des créanciers et de prononcer

janvier 1994 par les ASSEDIC-AGS Poitou-Charentes et inscrite sous le n° 94-40.303 ; Attendu que par jugement rendu, le 26 octobre 1993, le conseil de prud'hommes de Rochefort-sur-Mer a fixé la créance

somme, l'arrêt retient que la banque justifie, par la production des lettres de réclamation, que vingt-trois déclarations lui ont été adressées par des créanciers de la société pour des fonds qu'elle

portait sur des loyers dus au titre de l'article 40 de cette loi, c'est-à-dire sur une créance née postérieurement au jugement d'ouverture, créance qui, au surplus, n'avait jamais été contestée, ne pouvait

) a déclaré sa créance, le 30 novembre 1994, au passif du redressement judiciaire de M.

poursuivant sur sa demande des diligences accomplies et qu'à défaut le créancier poursuivant peut à tout moment saisir le tribunal pour voir constater la carence du débiteur et ordonner la reprise de

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 207-2 de la loi du 25 janvier 1985, 211, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Daniel X..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de la société Scierie de Saint-Hilaire, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

euros ; qu'il s'ensuit que le moyen tenant à l'extinction [sic] de la créance faute de production de la déclaration à la procédure collective n'est pas opérant ; que cette créance avait déjà été admise

créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leur créance au représentant des créanciers ; qu'en considérant que la SCA de Saint-Félix-de-Lodez

dont la créance a son origine antérieurement à ce jugement ; qu'en se bornant à déclarer, pour condamner le liquidateur des établissements Gargaud à restituer à M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement, dit régulier le vote émis au nom du crédit agricole et, enfin débouté M.

[U] et [B] et les sociétés KPM et GS BD ont assigné la société PSC en responsabilité devant un tribunal de commerce. 5.

X... a été prononcée le 21 janvier 1983 ; que, par lettre du 26 juillet 1983, il a été notifié à la société Deleage que sa production au passif de la liquidation des biens pour une créance d'une certaine

DES REPARATIONS CIVILES POUR ESCROQUERIES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

dont la créance a été définitivement admise ne saurait modifier le montant de la créance réellement due mais seulement celui à qui seront versés les dividendes dont pourrait se prévaloir la Compagnie

de documents qui n'auraient pas été joints ; qu'il est admis que la déclaration de créance doit clairement mentionner l'intention du créancier de les revendiquer et d'autre part le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 mars 2012) et les productions, que, le 1er décembre 1994

n'est pas sujet à répétition et l'extinction d'une créance, pour défaut de déclaration au passif du débiteur, n'est acquise qu'à compter du jour du rejet définitif du relevé de forclusion sollicité par