légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'en leur qualité d'officiers ministériels, les avoués figurent au nombre des personnes dépositaires de l'autorité

26 août 2016 contre la société HTB2 par le receveur-conservateur des hypothèques de la Polynésie française, alors « que l'ordonnateur du budget de la Polynésie française est son président, qui peut déléguer

mis en oeuvre pour remédier aux difficultés rencontrées ou assurer une prévention, qui est la cause de l'accident ; qu'il s'agit donc d'un problème de sécurité des appareils qui, en l'absence de délégation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a autorisé la remise de Mme [I], aux autorités judiciaires néerlandaises en vertu d'un mandat d'arrêt européen, alors : « 1°/ que la personne qui fait l'objet

selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé

Z..., cadre responsable d'agence, était titulaire depuis décembre 2001 d'une délégation générale de pouvoir lui permettant de gérer le personnel de cette agence et bénéficiait de l'autorité qui le fait

C... secrétaire général, en cassation d'une ordonnance rendue le 13 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence

Whirpool France, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'Ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de l'Autorité

[I] ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que dans le cadre de la délégation de pouvoirs, M.

du directeur territorial des affaires sanitaires et sociales" et qu'en l'occurrence la cour d'appel, ayant elle-même constaté que l'agent de la CAFAT chargé du contrôle avait reçu délégation de pouvoir

département Train Continu à chaud de l'usine de Sollac Dunkerque, dont dépendait l'atelier dans lequel étaient employés les salariés Montalev, soutenait n'avoir reçu en 1998 puis en 2001, que des délégations

le 25 mars 2015 pour envisager un classement sous condition de régularisation et de se présenter aux deux convocations des 25 mars 2015 et 7 avril 2015 ; que le 25 mars 2015, il téléphonait au délégué

ses pouvoirs à un préposé pourvu de la compétence et de l'autorité nécessaires ; qu'aucune disposition légale n'interdit à un chef d'entreprise de déléguer ses pouvoirs en matière de publicité ;

l'espèce, il ressort de la délégation signée à Mme B... le 24 août 2009 par M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par trois ordonnances des 28 novembre 1989, 18 et 27 septembre 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé

fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que le tribunal d'instance a violé l'article L. 412-11 du Code du travail en déclarant légale la désignation de Mme X... en qualité de déléguée

syndicales lors de la négociation de l'accord cadre national préélectoral en vue des élections professionnelles concernant la reconnaissance des établissements distincts pour la mise en place des délégués

Z... et C..., délégués du personnel et salariés de la société Etablissements Raoult et Cie, ont été inclus dans un licenciement collectif pour motif économique ; que leur licenciement a été autorisé le

que le Département fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, sur le fondement de la théorie du mandat apparent alors, selon le moyen : 1 / que si la commission permanente n'avait pas reçu délégation

Olivier Y... a été l'auteur en perdant le contrôle de son véhicule -, le premier épisode ayant fait l'objet d'une poursuite de celui-ci suivant la procédure de comparution préalable devant le juge délégué