pour dire irrecevable l'action de la société Julian joailliers, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1721 du code civil relatives à la garantie au preneur pour les vices et défauts de la chose

courante ; qu'il s'agit d'une petite affiche c'est à dire d'une feuille écrite ou imprimée et donc nécessairement de très faible épaisseur et plane, destinée à donner au public connaissance de quelque chose

vendue qui rend cette chose impropre à sa destination normale ; qu'en prenant en considération en l'espèce, pour retenir le caractère caché du vice affectant la charpente du garage, l'état d'encombrement

ordonnée par arrêt " définitif ", le juge, statuant sur cette difficulté, ne peut qu'octroyer au créancier de l'obligation l'équivalent en argent de la chose qui devait être livrée aux termes du contrat

En effet, la communication de renseignements, faite volontairement aux officiers de police judiciaire, sans moyen coercitif, par les représentants des concessionnaires d'autoroute, n'exige pas la délivrance

condamné à remettre à celle-ci une attestation Assedic et que cette circonstance justifiait la suppression en totalité de l'astreinte prononcée à son encontre, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose

part, qu'un expert ne figurant pas sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale ne peut être choisi, à titre exceptionnel, que par une décision motivée sur les raisons de ce choix

la chose, il convient de faire supporter par celle-ci les risques de la chose vendue jusqu'à sa libération et la prise de possession par l'acquéreur ; que le jugement entrepris sera infirmé sur ce point

mise en liberté, sans possibilité, après évocation, de substituer sa propre décision à celle qu'elle vient d'annuler ; qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention ayant, au mépris de la chose

promise était très supérieure à la surface de la chose délivrée, le manquement du vendeur à son obligation de délivrance étant dès lors avéré, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de

indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes à l'encontre des époux Y..., alors selon le moyen : 1°/ que la conformité de la chose

Sur le moyen unique : Vu l'article 1603 du Code civil, ensemble l'article 1604 de ce Code ; Attendu que le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose

qui est contraire aux règles en usage dans ce magasin, déposait la somme qu'il lui avait remise, soit 245 francs en numéraire dans un compartiment de la caisse mais ne l'enregistrait pas et ne lui délivrait

communautaires, dont l'absence ne saurait faire obstacle à l'exploitation des parcelles vendues et qui ne sauraient donc constituer un accessoire de la chose vendue ; qu'en décidant que M.

AU LOCATAIRE QUI A AUSSITOT AVERTI SON BAILLEUR, QUE LA SUBROGATION DU LOCATAIRE DANS LES ACTIONS DU CREDIT-BAILLEUR NE POUVAIT DISPENSER CE DERNIER DE L'OBLIGATION QUI LUI INCOMBAIT DE DELIVRER LA CHOSE

qu'il avait promise ou ne livre pas la chose promise dans l'état où il s'était engagé à la lui livrer, tel le cas où dans une vente sur type l'acheteur reçoit une chose non conforme à ce type ; qu'en

conséquence de ce premier moyen sont devenus sans portée ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu que le bailleur est obligé de délivrer la chose

vendue est atteinte d'un vice inhérent à la chose et constituant la cause technique des défectuosités, présentant un caractère de gravité de nature à porter atteinte à l'usage attendu de la chose, existant

Y... fait grief à l'arrêt de constater l'autorité de la chose jugée de l'arrêt du 13 mai 2003 et de déclarer en conséquence son action en liquidation d'astreinte irrecevable, alors, selon le moyen :

seconde délivrance ; qu'en l'espèce la Cour d'appel qui constate que la chose objet du bail commercial était déjà incluse dans le bail à ferme mais dit néanmoins qu'il a été satisfait à l'obligation de