Sur le premier moyen : Vu le deuxième alinéa de l'article 658 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas de signification à une personne morale, l'huissier de justice doit avertir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de justice ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué, que Mme X... convoquée à l'audience du 17 juin 2008 n'a pas été atteinte par la convocation ; que l'intéressée n'a pas comparu

Y... irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que le jugement réputé contradictoire du 4 octobre 2011 a été signifié par acte d'huissier de justice du 17 octobre 2011 à M.

de distribution exclusive commet une faute engageant sa responsabilité envers les victimes de ces agissements ; qu en l espèce, la cour d appel a constaté qu il ressortait des pièces réunies par l huissier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2019), par acte d'huissier de justice en date du 13 octobre 2017, M.

Z..., par acte d'huissier de justice du11 juin 1996, dressé en la forme d'un procès-verbal de l'article 659 du nouveau code de procédure civile ; que l'acte porte qu'il a été transformé en procès-verbal

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15.

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société Etoile alors, selon le moyen : 1°/ que l'huissier de justice, qui est chargé de signifier un acte destiné à une personne morale de droit

de 8 heures de différents corps de métiers en vue de procéder aux travaux conformément à l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, - suivant le procès-verbal de Maître D... , huissier de justice, en date

identique à celui annexé à l'attestation de Corinne Y..., qu'elle justifie du dépôt de ce dessin en l'Étude de Me Z..., huissier de justice à Chauffailles (71), le 28 février 2005, qu'elle fournit enfin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de justice choisi par M.

(la SCP), titulaire d'un office d'huissier de justice, et a désigné conjointement MM.

Les Page 13 sur 18 appelants veulent également obtenir de l'huissier de justice des explications sur les conditions de la remise de la provision ordonnée afin de déterminer qui est le véritable auteur

de justice, M.

de justice le 4 mars 2011 commis à 8h30 et à 9h10 ; que l'huissier a constaté qu'à la tentative de sortie d'un véhicule à 8h30 par MM.

ces détournements ont été commis en sa qualité d'huissier de justice ; " alors d'une part que Mme Y...

de justice, et avaient demandé, par lettre, au constructeur de suspendre les travaux jusqu'à ce qu'il soit justifié d'une exécution conforme aux règles de l'art, laquelle était restée sans réponse. 5