un contrat de crédit-bail portant sur le financement de ce matériel d'affichage, pour une durée de quarante-huit mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 1 780 francs ; que la société CEC ayant

un contrat de crédit-bail portant sur le financement de ce matériel d'affichage, pour une durée de quarante-huit mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 1 780 francs ; que la société CEC ayant

un contrat de crédit-bail portant sur le financement de ce matériel d'affichage, pour une durée de quarante-huit mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 1 780 francs ; que la société CEC ayant

un contrat de crédit-bail portant sur le financement de ce matériel d'affichage, pour une durée de quarante-huit mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 1 780 francs ; que la société CEC ayant

un contrat de crédit-bail portant sur le financement de ce matériel d'affichage, pour une durée de quarante-huit mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 1 780 francs ; que la société CEC ayant

un contrat de crédit-bail portant sur le financement de ce matériel d'affichage, pour une durée de quarante-huit mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 1 780 francs ; que la société CEC ayant

un contrat de crédit-bail portant sur le financement de ce matériel d'affichage, pour une durée de quarante-huit mois, moyennant le paiement de loyers mensuels de 1 780 francs ; que la société CEC ayant

les pièces produites par lui ne faisaient état que de périodes pendant lesquelles il occupait celle-ci, et non du temps effectif d'occupation, et qu'en statuant ainsi, sans relever aucun élément de nature

Un arrêt du 30 avril 2014, irrévocable de ce chef, a autorisé la cession du bail. 4.

Y... dans les locaux loués durant le bail précédant le bail renouvelé, qu'une expertise était nécessaire pour fixer le montant du loyer, et il a dit dans les motifs de sa décision «qu'il convient de faire

A..., l'avis de Mme Z..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2016), qu'en 1975, la société Acome a donné à bail

Q..., qui avait restitué le logement litigieux le 31 janvier 2014, avait renoncé devant le premier juge à sa demande tendant à ce qu'il soit jugé titulaire d'un bail d'habitation soumis aux dispositions

Sur le premier moyen : Vu l'article 77 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 95 du même code ; Attendu que lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination

QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 25 NOVEMBRE 1969) QUE LA SOCIETE MONIER EST, DEPUIS 1924, LOCATAIRE DE DIVERS IMMEUBLES ET TERRAINS SIS A BORDEAUX, RUE DE SAGET ; QUE LE BAIL

présume pas et doit être prouvé ; qu'à l'appui du dol invoqué, soit la dissimulation qu'il s'agissait d'une sous-location, l'appelant produit un certain nombre de pièces aux débats ; qu'il résulte du bail

légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, sans dénaturation, que l'activité effective de la société locataire était celle qu'autorisait le bail

, p. 1) ; qu'en jugeant qu'au montant du loyer devaient être ajoutées « les charges réelles puisque le bail comporte la mention REELLES rajoutée à l'imprimé de bail sur lequel le bail a été rédigé dans

et hors charges ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Ceci exposé, Parti de R 145-8 du code de commerce dispose qu'il est tenu compte dans la détermination de la valeur locative du bail renouvelé des modalités

également le bail des terres appartenant au C.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner