; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 31 juillet 1995, la société CSOB a porté plainte et s'est constituée

si elle était subrogée dans les droits des victimes-, elle n'avait pas qualité pour exercer, devant la juridiction pénale, une action récursoire contre des codébiteurs solidaires ; que, par ces motifs

[V] de leurs demandes. 8. En statuant ainsi, alors qu'une telle demande était irrecevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé. Portée et conséquences de la cassation 9.

N... indique que les demandes ont été initiées avant la procédure pénale par le conseil de prud ‘hommes et ne peuvent être considérées comme deuxième ou nouvelle demande.

et décider que l'indemnité d'occupation devait lui être payée.

de l'article 515, alinéa 3, du code de procédure pénale, prohibant en cause d'appel les demandes nouvelles, ne sauraient interdire à la partie civile d'élever le montant de sa demande pour un chef de

DECLARANT ETABLIS LES DELITS SUSVISES, L'ACTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE ETAIT BIEN DE NATURE A INFLUER SUR LA SOLUTION DE L'ACTION DONT ETAIT SAISIE LA JURIDICTION CIVILE, QUI ETAIT DONC TENUE

, s'agissant d'une action intentée par la partie civile devant un tribunal correctionnel, alors que l'action civile devant les juridictions répressives ne peut être exercée qu'accessoirement à l'action

B..., demeurant ..., à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR,

d'un prêt ou de tout autre accord, effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition lorsqu'il présente au moins une demande conforme aux caractéristiques stipulées au

, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 625-2 du Code pénal, R. 6 du Code de la route, 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

et en défense ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de départ versées aux 1 577 bénéficiaires de cette offre étaient supérieures aux indemnités légales de licenciement ; " que la société avait voulu éviter de décider elle-même autoritairement quels

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E...et F... aux dépens, incluant ceux exposés devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences

Les époux [P] ont engagé en janvier 2016 une instance en référé devant la juridiction civile pour obtenir la restitution de cette somme.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré D... coupable de complicité de violences avec préméditation et port d'arme

d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) d'une demande en réparation du préjudice causé par cette infraction ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt énonce que la cour d'assises

Une juridiction pénale, statuant sur intérêts civils, a alloué à Mme [R], victime d'une tentative d'agression sexuelle, la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral, ainsi que deux indemnités

MONTPELLIER, 3ème chambre, du 30 mai 1996, qui, dans la procédure suivie contre Jacques B..., notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande