de l'expertise) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en nullité de l'expertise et, en conséquence, d'avoir rejeté la demande de dommages et intérêts de la société FIFCA ;

demandes de nullité ou de résolution du protocole transactionnel signé entre les parties par acte authentique de Me Y... notaire les 10 et 29 septembre 2010 et d'AVOIR dit qu'en exécution du protocole

U..., sans effectuer aucun travail personnel ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nullité partielle du rapport d'expertise sur ce point, que M.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la locataire en nullité du bail, alors « que la demande d'un locataire en nullité d'un contrat de bail, par laquelle il sollicite

COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE EN NULLITE EN SE FONDANT SUR LES ARTICLES 1422 ET 1427 DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ALORS QUE CES DISPOSITIONS

90, RESPECTIVEMENT CADASTREES SOUS LES N° E 81, ZI 100 ET E 197 ; QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BOURGOGNE, A LAQUELLE CES VENTES N'AVAIENT PAS ETE NOTIFIEES, A DEMANDE

non-respect de la clause de non-concurrence ; Vu le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande

Pour débouter le salarié de sa demande de nullité de la rupture conventionnelle, l'arrêt retient que l'employeur ne démontre pas avoir remis au salarié un exemplaire ‘'cerfa'' de la convention de rupture

trompée sur le type de l'engagement qu'elle contractait, lequel ne répondait ni à ses besoins, ni à ses attentes, pourtant connus de ses cocontractants ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter sa demande

de souscription litigieux, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aucune des parties intimées n'ayant soutenu que l'indivisibilité des émissions des obligations et des bons devrait emporter qu'une demande

[D] de sa demande en nullité de la clause des conditions générales du site permettant à la société eBay Europe de suspendre et de limiter un compte sans mise en demeure ni préavis, et de sa demande en

date du 16 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a rejeté partiellement leurs demandes

l'autre ont effet, à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires, c'est à la condition que l'époux représenté se trouve hors d'état de manifester sa volonté ; qu'en rejetant la demande

[Z] a formé une demande en nullité du mariage pour absence de consentement ; Attendu que, saisie sur le fondement de la loi française, la cour d'appel a rejeté cette demande ; Qu'en statuant ainsi

DU TESTATEUR N'ETAIT PAS ETABLIE, TANDIS QUE CES CONCLUSIONS SOLLICITAIENT SEULEMENT LE REJET DE LA DEMANDE D'ENVOI EN POSSESSION AU MOTIF QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT ETE SAISIS D'UNE DEMANDE EN NULLITE

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande en nullité du congé-reprise à lui signifié le 23 mars 2007 ; AUX MOTIFS QU' un hangar n'est pas par nature

nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en décidant qu'elle n'avait pas qualité pour demander la nullité de l'acte d'arpentage ayant réduit la superficie des parcelles, la cour d'appel

à la demande principale ; qu'en exigeant que la demande en nullité fondée sur l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 fût formée à titre principal, les juges du second degré ont violé les articles 64 et