dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets de la clause de résiliation, lorsque la résiliation

la demande de résiliation judiciaire : M.

d'une demande en résiliation présentée en application de l'article 1184 du Code civil et se seraient reconnu le droit de contrôler la gravité des fautes des entreprises, au lieu de se borner à examiner

. ; que Madame X... conteste qu'après le retrait de Monsieur Y..., une cession de ce bail ait pu être faite sans son autorisation à Madame Z..., épouse de Monsieur Y... ; qu'en application de l'article

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'ASSOCIATION

demande salariale, pas plus qu'il n'invoquait une intention frauduleuse caractérisée de la part de la société C2E ; qu'en prononçant la résiliation judiciaire du contrat qui liait les parties au seul

SOVECA, société à responsabilité limitée, dont le siège était précédemment à La Maison Neuve, Château Guibert, 85320 Mareuil-sur-Lay Dissais, et actuellement ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Si cette demande n'était pas accueillie, elle conclut que les griefs développés par Monsieur X... à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire ne sont pas fondés.

. ; qu'en raison de plainte des voisins pour de nombreuses incivilités des locataires, la bailleresse les a assignés en résiliation du bail ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er mars 1999 par la maison de retraite du Bon secours en qualité de secrétaire

, contre l'arrêt rendu le 4 janvier 2017 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme Mauricette Z..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Y... de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, en conséquence, de l'AVOIR, d'une part, débouté de ses demandes en résiliation judiciaire du contrat d'apprentissage aux torts de la

K..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Saint-Jean immobilier, défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

immobilière au lieu-dit Poé à Bourail ; qu'il s'est ensuite rétracté et a donné une nouvelle version des faits ; qu'ayant comparu devant le tribunal correctionnel pour répondre de faits de corruption

par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société J et B Z..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Z...qui a repris le contrat de travail, poursuivi ultérieurement avec la SARL Le Moulin de Lanrodec ; que le 10 mars 2010, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire

au tribunal paritaire des baux ruraux d'autoriser la cession du bail en faveur de leur fille ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen :

tirée de l'irrecevabilité de ces demandes nouvelles en cause d'appel ; mais qu'attendu qu'en application de l'article 565 du Code de procédure civile, n'est pas nouvelle la demande en prononcé de la résiliation

Z..., Jean Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur la deuxième branche du premier moyen : Vu l'article L. 110-3 du code de commerce ; Attendu que pour déclarer Mme de X... mal fondée en ses demandes