Les consorts [V] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes présentées par Mme [V] à l'encontre de la société notariale, alors : « 1°/ que Mme [V] sollicitait, devant les juges du fond

X... une certaine somme alors, selon le moyen, que si le juge administratif n'est pas compétent pour statuer sur l'acte par lequel une personne morale de droit public déclare une créance au représentant

X... soutient que le pourvoi est irrecevable, comme étant dirigé contre M.

, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail que l'association a cessé de lui régler après l'entrée en vigueur de

des personnes qui ont successivement qualité pour défendre à une action en reconnaissance d'un lien de filiation avant que n'expire le délai de prescription, il peut diriger son action contre celle qui

dirigées contre la société GlaxoSmithKline, l'arrêt, après avoir relevé le désaccord des parties sur la détermination de l'employeur entre la société Glaxo Welcome production ou la société Laboratoire

[W] était simplement l'ancien gérant, de sorte qu'il ne pouvait pas avoir subi de préjudice personnel du fait d'un défaut de paiement dû à cette seule personne morale, la cour d'appel a privé sa décision

[X] [T] et la [4], parties civiles, ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 13 mars 2024, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de

morale contre laquelle est dirigée l'appel; Que cette erreur dans la dénomination de la personne morale dans l'acte d'appel est sans influence dès lors que l'assignation introductive d'instance a été

société [Personne physico-morale 1] que de M.

Faute d'éléments émanant d'autres personnes que de la demanderesse, qui n'est pas recevable à se constituer des preuves à elle-même, cette allégation ne pourra être retenue.

physique : ses nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, b) si l'appelant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement

qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale ; Au cas d'espèce, la SARL A PRIME ARCHITECTES dispose d'une créance certaine, liquide et exigible pour avoir fait l'objet de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux époux X... du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre

ET N° 79-15 548 INTRODUIT PAR LEVEQUE, QUI SONT DIRIGES CONTRE LE MEME ARRET; SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1129 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, IL FAUT, POUR

Z..., médecin, ayant à sa demande réalisé, le 25 février 1997, une échographie foetale ; que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité de Mme Y..., débouté les époux X... de leurs demandes dirigées contre

;est-à-dire du prononcé de la nullité de l'assignation ; qu'en considérant que l'action dirigée contre M.

Donne acte à Mme H... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le procureur général près la cour d'appel de Riom ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hydro de la Couze,

Guy X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Philippe X... et M.

l'annulation dans le cadre de la procédure suivie devant le conseil de prud'hommes et qu'elle n'a formulé cette demande que tardivement devant la cour ; - elle a été la seule salariée de l'entreprise