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Colette - contre un arrêt n° 2 de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre, en date du 15 décembre 1986 qui, pour fraude fiscale, passation d'écritures fictives ou inexactes, banqueroute par détournements d'actif

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 février 2005, qui, pour corruption passive par une personne exerçant une fonction publique, corruption active et infractions

à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné ou sur le fonds aliéné ; qu'en décidant que Monsieur et Madame Y... ne pouvaient se prévaloir utilement d'une

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

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peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu'il n'a fait qu'authentifier l'acte établi par les parties ; qu'en estimant que M.

que la société ACTIVPLAST fonde ses réclamations sur un arrêté de compte du 31 août 2005 s'opposer aux demandes de la société ACTIVPLAST ; qu'il appartient à la société ACTIVPLAST de démonter l'existence

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Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, cinq moyens de cassation. La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

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X... de l'ensemble de ses demandes de réparation des préjudices causés par les fautes de Me Y... ; AUX MOTIFS QUE, outre la faute relative au non-respect du délai d'appel qui est établie, M.

B... à l'égard de la communauté : 58 297 euros ; que le projet retient un actif net de communauté de 125 487 euros (371 995 euros d'actif - 246 508 euros de passif), soit 62 743 euros revenant à chacun

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la structure du patrimoine évolue progressivement au fil du temps d'une certaine liquidité vers une relative absence de liquidité puisque les actifs financiers (comptes bancaires, comptes titres, comptes