P... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs suivants : pour la rubrique architecture, ingénierie, d'une part, son expérience

police multirisques professionnelle, en diminution du prix et en indemnisation des pertes et gênes dans l'exploitation de son commerce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande

, chambre correctionnelle, du 4 juillet 1997, qui, dans la procédure suivie contre Alain A... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 6 juin 2001), que par jugement d'un tribunal de grande instance la Société nationale des chemins de fer français (la SNCF) a été déboutée de ses demandes

débouté les consorts [U] de toutes leurs demandes dirigées contre M.

En toute hypothèse, au regard des conditions exigées par les articles 706-95-11 à 706-95-19 du même code pour autoriser la mise en oeuvre de cette technique spéciale d'enquête, le demandeur ne saurait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le trésorier-payeur général des créances spéciales

que, saisie comme juridiction de renvoi après cassation (Cass Soc 24 février 2000 n° S 98-10.826), par les ayant droit de la victime, la cour d'appel (Nîmes, 6 décembre 2001) a déclaré cette dernière demande

Dès lors, en cas de contestation soulevée devant elle sur ce point, il appartient à la chambre de l'instruction de s'assurer du respect du principe de spécialité. 11.

sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés

la société EARL du Domaine de Lezay, venant aux droits de la SCEA du Domaine de Lezay, dont le siège est lieudit "Gringo" La Roche Bernard, 56130 Thehillac, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

IDE Auvergne, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], 5°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

spécialement à aucune des parties, le salarié devant fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande et l'employeur devant alors lui fournir des éléments de nature à justifier

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes; qu'il ne s'est pas présenté en personne devant le bureau de jugement mais était représenté

La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

, dès lors qu'il n'est pas avocat, ce texte n'est applicable que devant le conseil de prud'hommes et non devant la cour d'appel ; que s'agissant de l'appel, où la procédure est soumise à représentation

chefs, notamment, d'escroquerie, travail dissimulé, en bande organisée, obtention d'un paiement avant le septième jour, pratique commerciale trompeuse, abus de faiblesse, blanchiment, a prononcé sur sa demande

M'étant rendu au siège social de la SARL A..., j'ai demandé à voir X... en personne. Il m'a été répondu par sa secrétaire Mme C... que ce dernier était absent.

tenu en captivité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Alliance pour la suppression de la corrida (l'association ASC) a assigné l'association Las Ferias en Saves (l'association LFS) devant

Emile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 8 septembre 2004, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de MAINE-ET-LOIRE sous l'accusation, la première