[S] a, le 8 juin 2016, assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil lui reprochant d'avoir entretenu des relations extra conjugales tant avant qu'après la séparation du

PAR UNE DECISION AYANT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS A SON PROFIT, DE MENTIONNER QUE LA CAUSE AVAIT ETE DEBATTUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ALORS EN VIGUEUR

de biens, enfin, M.

SAISIS, SUR LE FONDEMENT D'UN CONTRAT DE MARIAGE INSTITUANT LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, ALORS QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU FONDER SA DECISION SUR UN TEL CONTRAT ET L'OPPOSER A UN TIERS, LA

eux un revolver d'alarme ; que Frédéric B... a alors démarré sa voiture et a foncé en sa direction, roulant sur la jambe d'Antonio A..., puis son frère Jean-Philippe Z... sorti du Kebab réussissait à séparer

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE DAME R. , EPOUSE DIVORCEE DE D. , AVEC LEQUEL ELLE AVAIT ETE MARIEE SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS,

Alain Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 avril 2017 par la cour d'appel de Montpellier (3e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Eliane X..., épouse Y..., domiciliée [...] , défenderesse

J..., épouse L..., domiciliée chez Mme Q...

bien.

Y... à payer à Mme X... une prestation compensatoire de 300 000 euros ; Aux motifs que l'épouse est née [...] et l'époux [...] , ils se sont mariés [...] et séparés [...] et ont eu deux enfants nées [

X..., son épouse commune en biens a demandé la séparation de biens ; Attendu que pour infirmer le jugement et rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt attaqué retient que la liquidation judiciaire, en

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 14 AVRIL 1977) QUE LES EPOUX Y...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 4 JUILLET 1955, VEUVE DAGOIS A VENDU DIVERSES TERRES AUX EPOUX Y..., ETANT STIPULE QUE LA VENDERESSE RESTAIT PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE

Michel X... et Mme Marie-Christine Z..., son épouse, tient au fait qu'avant l'édification du mur, ils pouvaient disposer d'un espace empiétant sur le lot voisin qui leur permettait d'ouvrir correctement

suffisante pour conserver l'attribution de ce bien.

Quant aux époux Y..., ils ont acquis un bien immobilier sur lequel aucune construction n'était édifiée.

X... a soutenu devant la cour d'appel qu'en vertu de son acte de mariage, ses relations juridiques et financières avec Mme A... étaient soumises à la loi marocaine de séparation des biens ; que le code

X... excluait qu'une telle dénonciation soit faite à son épouse, codébitrice, la cour d'appel a violé l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

*le patrimoine estimé ou prévisible des époux à l'issue de la liquidation du régime matrimonial : les époux ont adopté le régime de séparation de biens après que M.

Bien que M.