Bernard X..., déclaré irrecevable l'intervention forcée de Mme Maud Y... et constaté le dessaisissement de la Cour », AUX MOTIFS QUE « l'astreinte est une mesure de contrainte à caractère personnel visant

préfix pour l'exercice de cette action tandis que le second en organise les modalités en prévoyant d'abord une phase amiable devant le mandataire de justice et ensuite, en cas d'échec de la précédente

vue ne pouvait être considérée comme tardive, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 63, 63-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

COMM.

X... irrecevable en son contredit comme étant non motivé, la cour d'appel a violé l'article 82 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, le juge doit, en toutes circonstances,

Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean-Paul X..., les conclusions de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82, ALINEA 1ER, ET 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI POUR FORMER UN CONTREDIT AYANT POUR POINT DE DEPART

, le premier président a violé le texte susvisé ; Vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; Et attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 94 ET 95 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, DES ARTICLES 385 ET 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE L'ARTICLE 15 DU DECRET

février 1992 ; que le pourvoi formé par la demanderesse le 16 mars 1992, postérieurement au délai de 5 jours francs fixé par l'article 568 du Code de procédure pénale, est tardif ; Par ces motifs :

la note en délibéré et l'exception de communication de pièces et de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 8 avril 2016, alors, selon le moyen, que les parties doivent se faire connaître mutuellement

tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit à agir tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, le délai préfix, la chose jugée ; Qu'en

X... et la société De Bothan font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande de révocation de l'ordonnance de clôture et déclaré irrecevables des conclusions signifiées tardivement alors, selon le moyen

civile : Vu les articles 528 et 612 du nouveau Code procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi en cassation est formé au plus tard dans un délai de deux mois qui court à compter

SON APPEL IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF ALORS QUE LA COUR, QUI ETAIT SAISIE D'UNE EXCEPTION D'IRRECEVABILITE, N'A PAS OBSERVE LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION, S'ETANT PRONONCEE SANS VERIFIER, AU PREALABLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF LE RECOURS EN REVISION FORME PAR M. GEORGES, MICHEL Y...

X... des 11 et 12 mars 2008 tendaient au rabat de l'ordonnance de clôture ; qu'en considérant, dès lors, pour les déclarer irrecevables comme produites après la clôture de l'instruction, que ces conclusions

X... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la signification régulière et en conséquence l'opposition irrecevable comme tardive, alors

INTENTEE LE 5 AVRIL 1971 ETAIT IRRECEVABLE, COMME FORMEE HORS DELAI OU TARDIVE, A, SANS ETRE CRITIQUEE SUR CE POINT PAR LE POURVOI, ENONCE QUE L'ACTION AINSI ENGAGEE N'EST QUE LA SUITE DE LA PREMIERE PROCEDURE

de procédure pénale ; qu'il sont, dès lors, irrecevables ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 73 et 489 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué