Denis Z..., venant aux droits de la société d'exercice libérale par actions simplifiée Etude Stéphanie Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société anonyme Nice matin, contre l'arrêt

et que si cette dernière avait été victime d'un accident du travail le 13 septembre 2017, celui-ci a[vait] été qualifié de bénin par l'expert qui l'a examinée (…) et l'état de santé de la salariée a été

[R], ès qualités, et l'avis de Mme Rémery, avocat général, après débats en l'audience publique du 18 mai 2021 où étaient présents M.

est tenu à une obligation de loyauté à l'égard de son employeur ; que les dispositions découlant de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise assurant une protection au salarié ne sauraient, sans

d'une activité syndicale dans l'octroi d'une indemnité au salarié ; que toute mesure contraire est abusive et donne lieu à des dommages et intérêts ; que la cour d'appel a relevé que la FCE-CFDT ne peut

du salarié et destinée à assurer la protection des passagers et des usagers de la route, la surveillance exercée était proportionnée au but poursuivi et constituait donc un mode de preuve licite'' ; qu'en

. ont déclaré qu'ils étaient dans la salle Gordini ; que, si Thierry JJ..., pouvait, en qualité de représentant syndical CFDT et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ne

une activité ou d'exercer une prestation temporaire de services dans un Etat membre autre que son État d'origine ; que la société considère qu'elle exerçait son activité de transporteur aérien depuis

du fonctionnement régulier du comité d'entreprise constitué par l'emploi de salariés pour la tenue d'un stand sur une foire commerciale sans information et consultation de celui-ci ; "aux motifs que

Par contre, lorsque le salarié exerce une mission de service public, le consulat est dans les relations avec le salarié une simple émanation de l'Etat qu'il représente, est dépourvu d'un droit propre à

2006, 2007, 2008 et au 30 septembre 2009 pour l'exercice 2009, de sa comptabilité analytique, de l'imputation des coûts directs à chaque département et de la répartition analytique des coûts entre les

Deux syndicats ont, en outre, déposé plainte en affirmant que la compagnie [5] avait exercé son activité sur le territoire français avec le concours d'une centaine de salariés, en se soustrayant à la législation

incombe à l'employeur de démontrer avoir communiqué au salarié ses objectifs en début d'exercice ; qu'en impartissant à M.

Y... et X... ont été engagés par la société Nationale d'Exploitation Industrielle des Tabacs et Allumettes (SEITA), respectivement les 28 mars 1979 et 1er juin 1981, en qualité de veilleurs de nuit ; qu'ils

X..., en qualité de délégué syndical CFDT de l'unité économique et sociale formée par ces sociétés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'annulation de l'ordonnance de référé en date du 1er avril

préjudicielle de débet soulevée par le prévenu, et a condamné ce dernier à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au paiement d'une amande de 150 000 euros et à l'interdiction d'exercice

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., employée par l'association Alotra en qualité

Y..., agissant en qualité de mandataire judiciaire de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 1994), que M.

[W] (le salarié) en qualité de délégué syndical au sein de la société GL Constructions (la société). 2.

[E], maire du [Localité 4] détaillant précisément les activités exercées en qualité de directeur de cabinet dans ces deux communes (veille réglementaire, conseil juridique à l'exécutif municipal, rédaction