(page 143) ; qu'il a déjà été indiqué le mode de mise en cause de l'existence des chambres à gaz ; qu'il convient d'y ajouter des dénégations plus précises : à la page 145 : "il a fallu donc adjoindre

: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 18 février 2004) d'avoir dit que le jugement rendu le 30 avril 2003 par le conseil de prud'hommes de Lyon avait été rendu en dernier ressort

Mohamed Y... a crée la société Mozar dont il est le gérant et le 1er février 2006, la société Hoteco lui a confié l'exploitation de l'hôtel Etap hôtel ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail

Y... invoque les dispositions des articles R. 422-m et R. 421-1-10° du Code de l'urbanisme, applicables, le premier aux ouvrages n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante

Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le pourvoi principal et le pourvoi incident réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, statuant en référé

La société du Garage de Bretagne fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'exigence de bonne foi requiert, de la part de la tête d'un réseau de distribution sélective qualitative

dirigée contre la société Dreux Distribution, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt a laissé sans réponse les conclusions de la société Intech invoquant la réception et le paiement sans réserve

La cour d'appel a relevé que le [5] du Nord était intégré au réseau des [5] qui déclinait au plan local des missions communes de service public et utilisait les mêmes types d'actions ainsi que largement

d'exercer son office dans les conditions qui précèdent, le juge apprécie souverainement si le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et si l'employeur prouve

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que la cour d'appel appréciant les éléments de preuve versés au débat relève

de parage de pieds d'équidés ; qu'il convient de rappeler la période de prévention envisagée pour les faits reprochés à la prévenue, soit du 28 avril 2005 au 29 juin 2009, pour examiner les textes existants

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 26 novembre 1993), statuant sur renvoi après cassation, que la société Alsthom a demandé à l'Etat français d'acquérir une parcelle lui appartenant, placée en réserve

X..., fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 291 386,74 euros la créance alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; qu'en retenant l'existence

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 4 juillet 2022), rendu en dernier ressort, le 26 août 2014, la société civile immobilière La Bérengère (la bailleresse) a donné en location un logement

En application de l'article L. 3324-1 du code du travail, les entreprises qui emploient habituellement au moins cinquante salariés doivent constituer une réserve spéciale de participation des salariés

et l'ordonnance de référé du 19 février 1992, laquelle avait admis l'existence d'une obligation non sérieusement contestable de la SCEA Pot au pin envers la société Plomby du fait du manquement de cette

de ses omissions au travail engagent la responsabilité de celui qui les commet de sorte qu'une faute peut être retenue contre lui, faute susceptible de justifier un licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort

Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Koch et associés