automobile, prononcé par jugement du 6 juin 2012, la date de cessation des paiements ayant été arrêtée au 30 novembre 2011, le comité d'entreprise a confié l'examen de l'exercice comptable 2011 à un expert

La provision allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Dans cette limite, le juge des référés fixe souverainement le montant de la provision. M.

de violence interne exercées de façon répétée portant atteint à la dignité des personnes sachant que la violence est aussi présente dans l'environnement de travail », - des témoignages de salariés, M.

proportionnée ; que tel n'est pas le cas de l'interdiction faite à Yvette Z... d'exploiter tout débit de boissons pendant une durée de cinq ans, une telle condamnation interdisant à la demanderesse, âgée

Il sera d'ailleurs relevé à la lecture de ces articles que les fonctions exercées, telles que décrites par M.

articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'il appartient au salarié qui se prétend victime d'un harcèlement moral d'établir des faits concrets et précis qui permettent de présumer l'atteinte

[Q] avait commis une faute de conduite ayant pour effet de limiter son droit à indemnisation à hauteur de 50 %, a condamné in solidum M.

A..., voire pour ses cadres, réalité qui inspire son accord du temps de travail, en versant elle-même aux débats des attestations précises de cadres, notamment un cadre ayant exercé des fonctions commerciales

W..., étudiant né en [...], atteste avoir été témoin direct de propos dégradants et offensants à l'encontre de Mme T... et avoir entendu Mme Y...

que, si l'exercice de la liberté d'expression ne constitue pas une faute professionnelle justifiant la révocation d'un agent général d'assurances, c'est sous réserve que cet exercice n'excède pas les limites

X... a été engagé le 1er mars 2007 en qualité d'acheteur expert bâtiment par la SNCF mobilités ; que, les 4 et 5 février 2013, le salarié et Mme Z... ont saisi la direction éthique de la SNCF ; que, se

14/00678 rendu le 30 novembre 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Jardins du moulin, société à responsabilité limitée

D..., expert agricole et foncier, le 19 mai 1989, qu'il n'a pu entrer en jouissance de la parcelle B 103 parce que le précédent preneur, M.

R..., alors âgé de cinq ans, a été victime le 26 août 1999 d'un accident de la circulation ayant entraîné des lésions du tronc cérébral, dans lequel était impliqué un véhicule assuré auprès de la société

X..., âgé et malade, une peine de six mois d'emprisonnement ferme, sans préciser en quoi la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendaient cette peine nécessaire en dernier recours,

X... exerce des activités dans des sociétés créées par lui dont il ne communique pas les résultats ; que cette Cour a déjà, dans son précédent arrêt, relevé que la consistance de ses revenus réels lui

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Sources de l'Orient, société à responsabilité limitée

famille [L] et a été en capacité de révéler à la fois l'ambiance sexualisée dans laquelle elle avait été projetée mais aussi les faits dont elle avait été victime ; que pour elle aussi, l'expert

débats les prétentions, moyens et pièces communiqués après la date fixée pour les échanges qu'à la condition de caractériser que cette communication tardive est dépourvue de motif légitime et porte atteinte

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée