Faits et procédure 1.

pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, ensemble méconnaissance des droits de la défense ;

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 janvier 2020), par acte du 28 novembre 2014, la commune [...]

Y... figure au dossier de la procédure en cote D.632 ; que, d'autre part, et contrairement aux dispositions des articles 76, alinéa, 4 et 706-88, alinéa, du code de procédure pénale invoquées aux moyens

, cette société a levé l'option d'achat dont elle bénéficiait, en versant une somme de 19 874,96 euros, par acte notarié du 8 octobre 2003, que, par acte notarié du même jour, les époux A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que par actes du 8 septembre

de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du protocole additionnel n° 7 à la même Convention, 498, 558, 591 à 593 du Code de procédure

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 3 décembre 1987), que par acte du 27 avril 1981 renouvelé le 23 avril 1982, M.

Faits et procédure 1.

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 441-1 du Code pénal, 575-2-6, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 13 mai 2024), M. [E] a été engagé le 2 janvier 2002 par la Société commerciale d'exploitation des grandes surfaces (Socomex). 2.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 2021), le 15 mars 2005, M.

, à l'exercice de la souveraineté de l'Etat et n'est donc pas un acte de gestion ; que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, l'acte litigieux à analyser

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mai 2023, RG n° 22/04402), par acte du 11 mai 1984, Mme [D] [E], aux droits de laquelle est venu M.

Faits et procédure 1.

matériellement inexacts ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que l'arrêt attaqué, prononcé le d 13 juillet 1988 par la chambre d'accusation, a été signifié par exploit

tribunal correctionnel sous les préventions d'abus de biens sociaux et de complicité d'abus de biens sociaux ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article 574 du Code de procédure

pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M.