la réalisation de travaux de terrassement et de pose de réseaux, moyennant un prix forfaitaire de 22 500 euros HT ; que la société Mariette a réglé la somme de 35 260,06 euros correspondant à six factures

; que le prix de l'ampoule n'est également pas justifié par une facture ou un devis ; que ces sommes ne peuvent donc pas être retenues sur le dépôt de garantie ; qu'en ce qui concerne, la demi-heure de

enveloppes ; que le nombre d'affaires allant en augmentant, il convient de noter qu'un bon nombre d'entre elles présentent un lien étroit et certain entre elles, du fait de l'émission des chèques falsifiés

H... d'une somme de 46,77 euros au titre de la facture d'électricité de [...], quand elle avait constaté que celui-ci avait acquitté les factures postérieures au départ des locataires jusqu'au jour de

) ; que comme cela a été rappelé précédemment, la facture 99542 aboutit à un temps de 9 heures de travail accompli, sachant qu'il n'y a pas eu de consultation écrite alors que la facture du 31 octobre

De même, votre responsable a dû vous relancer pour que vous effectuiez le suivi des factures entrantes (suivi des factures pour lesquelles les chèques ont été émis sans facture) et le lettrage, que vous

[O] a reconnu, devant le juge d'instruction, que ces factures étaient non causées et que M.

été déterminantes dans le versement à ce dernier par son employeur des commissions contractuellement prévues pour des prestations qui n'avaient en réalité jamais été exécutées ; qu'en conséquence il fallait

[N] pour l'entreprise auprès de Clarins (9 millions de flacons) il avait souhaité remettre lui-même une première facture au client, ce contrat avait été négocié par M.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 18 mai 1995), que la société Gib'Retz a assigné la société Béranger pour obtenir paiement de marchandises livrées et facturées

B... des livraisons sans facture et sans bon de livraison et des encaissements en espèces pour son compte, notamment au cours de l'année 2013 ; que les pièces produites par la société FMD AROM'ATIC comme

un mandat de représentation fiscale, d'une part de la demande de l'administration fiscale et d'autre part de l'importance du délai de 30 jours au regard des pénalités encourues ; que ce comportement fautif

Y..., promettant, avait fautivement constaté la caducité des promesses par lettre adressée au bénéficiaire, M.

a eu connaissance, si bien qu'il ne pouvait invoquer ces faits dans la lettre de licenciement en application de l'article L. 122-44 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun fait fautif

, considérant que les taux de marge ressortant de son analyse étaient cohérents avec les taux de facturation généralement relevés pour ce type de prestation ; qu'il retient que le taux de facturation sur

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 1990, qui, pour faux en écriture privée et usage, falsification de chèques et usage, l'a condamné

des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société TPF fait grief à l'arrêt de condamner M. et Mme Y... à lui payer la seule somme de 11 106,11 euros, représentant le montant de la facture

réduction du montant de ses honoraires ; qu'en retenant que le juge de l'honoraire aurait été seul compétent du chef de la demande de la cliente en paiement d'une somme correspondant aux honoraires facturés

K... de cette facture avec TVA, M.

adressées à un tiers par rapport à la personne visée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient la responsabilité des délégués du personnel en constatant que leurs propos dénonçaient un comportement fautif