L'ACHEVEMENT DE CES TRAVAUX ; ATTENDU QU'AYANT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET PRECISE QUE LA RESPONSABILITE DE LAGORSSE SE TROUVAIT ENGAGEE PAR APPLICATION DES REGLES SUR LA GARANTIE

paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 1792 du code civil, et que, faute de preuve de l'existence d'une réception des travaux, les époux X... ne peuvent agir sur le fondement de la garantie

définitive et qu'il n'y avait jamais eu de solution définitive apportée au problème d'étanchéité qui se posait tandis que les constructeurs et la compagnie d'assurances soutenaient, soit que le délai de la garantie

, en a exactement déduit que la responsabilité des constructeurs était engagée sur le fondement de la garantie décennale, et que la réparation devait inclure le coût de mise en place d'une VMC, ne constituant

de la garantie décennale prévue aux articles 1792-6 et suivants du code civil ; Que la garantie décennale ne s'applique qu'aux désordres non apparents lors de la réception ou qui n'ont pas fait l'objet

constater l'existence de nouveaux désordres, postérieurs à mars 2013, ayant affecté la solidité du réseau ou l'ayant rendu impropre à sa destination, de manière certaine, avant l'expiration de la garantie

B..., en invoquant l'aggravation de malfaçons dénoncées au cours de la période de la garantie décennale et ayant fait l'objet d'un arrêt du 11 juillet 1984, alors, selon le moyen, que, "d'une part, que

D... ne perde le bénéfice de la garantie décennale qui couvre les immeubles dans lesquels des malfaçons ont été relevées et continuent à se manifester ; que l'acte de vente authentique de l'immeuble a

investissements La société Menhir Investissements fait grief à la décision attaquée d'AVOIR dit que les désordres caractérisés par les infiltrations d'eau au niveau des menuiseries relevaient de sa garantie

; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les époux X... avaient assigné la société SEFI, le 21 avril 1988, avant l'expiration du délai de garantie

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 24 janvier 1996), que la société civile immobilière 3 G ayant confié la réalisation de travaux à la société Entreprise service gaz, assurée pour sa garantie

X... de sa demande en garantie décennale dirigée contre l'architecte, l'arrêt retient qu'il n'avait été exécuté que des travaux de rénovation ; Qu'en statuant par cette simple affirmation, sans préciser

concernant les canalisations, alors, selon le moyen, "1°) que l'arrêt attaqué n'a pas précisé les dates des demandes en justice qui auraient, pour les désordres litigieux, interrompu les délais de la garantie

à la société EM2C au motif qu'elle n'a jamais assuré la société SB2E en garantie décennale.

location des étais ; AUX MOTIFS QUE le premier juge a constaté que les époux A... avaient assigné la société Groupama Méditerranée le 9 juillet 2014, soit quatre ans après l'expiration du délai de garantie

), chacun pour un tiers, les sommes qu'il avait versées à l'assureur dommages-ouvrage du maître d'ouvrage au titre des conséquences dommageables du sinistre ; AUX MOTIFS QUE, pour relever de la garantie

ALORS QUE l'absence de réserves à la réception ne constitue pas un obstacle à la mise en oeuvre de la garantie décennale pour réparer un désordre apparent dont l'ampleur et les conséquences ne se sont

réunis : Vu les articles 1792 et 1382 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action principale des consorts H... contre les locateurs d'ouvrage, l'arrêt retient que le délai de la garantie

de parfait achèvement n'exclut pas la responsabilité civile contractuelle ni l'application de la garantie décennale aux désordres qui se sont révélés à l'intérieur du délai de la garantie de parfait achèvement

non équivoque de recevoir l'ouvrage, lequel, en tout état de cause, n'aurait alors pu être réceptionné qu'avec des réserves relatives aux désordres litigieux, ce qui empêchait l'application de la garantie