La cassation prononcée entraîne, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif relatif à la garantie par l'UNEDIC, délégation AGS CGEA d'Île-de-France Est en ce qu'il comprend la créance

la société IFCO du 23 février 1995, de la réalité de la situation et de l'imminence de la déclaration de cessation de paiement ; que le retard de paiement de salaires pendant un mois, eu égard à la garantie

243-59 du code de la sécurité sociale : - l'une en date du 22 septembre 2010 mentionnant comme objet du contrôle l'application de la législation de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie

[S], en sa qualité de mandataire liquidateur, et l'AGS-CGEA [Localité 1]. 4.

Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Nicole Z..., demeurant ..., 2°/ du Fonds national de garantie des salaires

recouvrement unique pour le versement des cotisations et contributions dues par une entreprise comportant plusieurs établissements ne saurait priver ces derniers, s'ils ont la qualité de redevables, des garanties

Il y a également lieu de dire que l'AGS doit garantir la créance de salaires de l'apprenti d'un montant de 13 421,25 euros.

des sommes qu'elle a avancées au profit du salarié : que les modalités légales et réglementaires de mise en oeuvre de sa garantie excluent que l'AGS soit condamnée à procéder à des avances directes aux

de garantir leurs créances résultant de l'exécution et de la rupture de leurs contrats de travail, l'institution de garantie se prévalant des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

nous nous présenterons à l'adresse ci-dessus le mercredi 24 février 2016 vers 9h30 afin de procéder au contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie

nous nous présenterons à l'adresse ci-dessus le mercredi 24 février 2016 vers 9h30 afin de procéder au contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie

nous nous présenterons dans votre entreprise le mardi 17 février 2015 vers 9h30 afin de procéder au contrôle de l'application des législations de sécurité sociale, de l'assurance chômage et de la garantie

des sommes qu'elle a avancées au profit du salarié : que les modalités légales et réglementaires de mise en oeuvre de sa garantie excluent que l'AGS soit condamnée à procéder à des avances directes aux

prime de treizième mois, de prime de reclassement et d'avantage en nature et, enfin, d'AVOIR dit qu'à cet égard l'obligation de la société JUNGHEINRICH FINANCES HOLDING devrait être prioritaire à la garantie

; que, parmi les créances admises prises en compte pour le calcul de l'insuffisance d'actif de General Trailers France, figurent la créance de l'AGS pour la partie des indemnités de licenciement prise

de gestionnaire de l'AGS, défendeurs à la cassation ; M.

doit garantir leurs créances dans la limite du plafond 13, conformément aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail ; Attendu que l'AGS, l'UNEDIC et le liquidateur font grief à l'arrêt

X... la somme de 1 500 euros pour solde de l'intégralité de l'indemnité transactionnelle garantie par le CGEA AGS, d'AVOIR dit que Maître S... ferait son affaire personnelle de la somme de 1 500 euros

X... dans une lettre du 24 juillet 1989 contenant deux chèques de garantie ; Attendu que la société AGS fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir invoquée par M.

des sommes qu'elle a avancées au profit du salarié : que les modalités légales et réglementaires de mise en oeuvre de sa garantie excluent que l'AGS soit condamnée à procéder à des avances directes aux