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2 070 résultats pour « habilitation à loyer modéré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372605cd580146774225a8

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; des cales en parpaing non maçonnées ne peuvent caractériser la fixité de l habitation dès lors qu elles n ont pas pour effet de solidariser définitivement avec elles la caravane et le mobile-home ;

Source officielle
CC

cr

61372605cd580146774225a9

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; des cales en parpaing non maçonnées ne peuvent caractériser la fixité de l habitation dès lors qu elles n ont pas pour effet de solidariser définitivement avec elles la caravane et le mobile-home ;

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422688

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; des cales en parpaing non maçonnées ne peuvent caractériser la fixité de l habitation dès lors qu elles n ont pas pour effet de solidariser définitivement avec elles la caravane et le mobile-home ;

Source officielle
CC

cr

61372607cd58014677422689

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

aux règles de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes ; " aux motifs que des aménagements paysagers aisément modifiables ne peuvent démontrer la fixité de l habitation

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742268a

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; des cales en parpaing non maçonnées ne peuvent caractériser la fixité de l habitation dès lors qu elles n ont pas pour effet de solidariser définitivement avec elles la caravane et le mobile-home ;

Source officielle
CC

cr

61372672cd58014677425a6e

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

aux règles de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes ; " aux motifs que des aménagements paysagers aisément modifiables ne peuvent démontrer la fixité de l habitation

Source officielle
CC

cr

61372686cd58014677426415

Cassation

12 octobre 1999

12 octobre 1999

; des cales en parpaing non maçonnées ne peuvent caractériser la fixité de l habitation dès lors qu elles n ont pas pour effet de solidariser définitivement avec elles la caravane et le mobile-home ;

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f87f2

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents

Source officielle
CC

comm

613721e4cd580146773f87f4

Cassation

12 juillet 1993

12 juillet 1993

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 17 octobre 1991, rectifiée par ordonnances des 24 et 25 octobre 1991, le président du tribunal

Source officielle
CC

civ3

60794bb69ba5988459c43b3c

Cassation

19 octobre 1977

19 octobre 1977

CEPENDANT, SUIVANT ACTE DU 12 DECEMBRE 1962, RECU PAR DUCLOS ET PAR MAHOT DE LA QUERANTONNAIS, NOTAIRES, LA COMMUNE AVAIT CEDE LES TERRAINS EN CAUSE, AVEC D'AUTRES, A LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATIONS

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00303

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Si le principe du versement et le mode de calcul des primes exceptionnelles dites « plan participation profit » allouées sous forme d'enveloppe globale aux unités d'affaires, dès lors que la Business Unit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300082

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

Pantin habitat (Pantin habitat), un arrêté préfectoral du 24 octobre 2007 a déclaré d'utilité publique l'acquisition de l'ensemble des lots de copropriété de cet immeuble et un arrêté de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10247

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300177

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation lors de la réception ou par tout autre professionnel

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00028

Cassation

15 janvier 2013

15 janvier 2013

concurrence du montant des sommes par elle dues à la société Air horizons au titre du contrat d'affrètement, de sorte que l'engagement ainsi contracté par le délégué ne constituait, à son égard, qu'un mode

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cr

6079a8cc9ba5988459c4ef91

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

véhicules 4 X 4 ; " alors que l'usage d'un véhicule n'est incriminé que dans la mesure où il est directement utilisé en tant qu'arme par destination ou en tant que moyen de rabat ; que n'est dès lors

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civ3

61372411cd58014677411d5a

Cassation

21 janvier 2004

21 janvier 2004

Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que la résidence Cap Nord, soumise au statut de la copropriété, comporte un ensemble de bâtiments constitué de lots

Source officielle
CC

cr

écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Georges X

613725b2cd5801467741fd98

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 24, alinéa 6, de la loi

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00637

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01170

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

à l'arrêt du 3 juillet 2007 de l'avoir débouté de sa demande de paiement des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 212-15-1 du code du travail a été introduit par la loi

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