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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372605cd580146774225a8
12 octobre 1999
; des cales en parpaing non maçonnées ne peuvent caractériser la fixité de l habitation dès lors qu elles n ont pas pour effet de solidariser définitivement avec elles la caravane et le mobile-home ;
61372605cd580146774225a9
61372607cd58014677422688
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aux règles de l urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile-homes ; " aux motifs que des aménagements paysagers aisément modifiables ne peuvent démontrer la fixité de l habitation
61372607cd5801467742268a
61372672cd58014677425a6e
61372686cd58014677426415
comm
613721e4cd580146773f87f2
12 juillet 1993
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 2 octobre 1991, le président du tribunal de grande instance de Paris, a autorisé des agents
613721e4cd580146773f87f4
Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 17 octobre 1991, rectifiée par ordonnances des 24 et 25 octobre 1991, le président du tribunal
civ3
60794bb69ba5988459c43b3c
19 octobre 1977
CEPENDANT, SUIVANT ACTE DU 12 DECEMBRE 1962, RECU PAR DUCLOS ET PAR MAHOT DE LA QUERANTONNAIS, NOTAIRES, LA COMMUNE AVAIT CEDE LES TERRAINS EN CAUSE, AVEC D'AUTRES, A LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATIONS
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00303
3 mars 2021
Si le principe du versement et le mode de calcul des primes exceptionnelles dites « plan participation profit » allouées sous forme d'enveloppe globale aux unités d'affaires, dès lors que la Business Unit
ECLI:FR:CCASS:2017:C300082
19 janvier 2017
Pantin habitat (Pantin habitat), un arrêté préfectoral du 24 octobre 2007 a déclaré d'utilité publique l'acquisition de l'ensemble des lots de copropriété de cet immeuble et un arrêté de
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10247
30 mars 2022
Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi
ECLI:FR:CCASS:2012:C300177
8 février 2012
en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ou des articles L. 111-23 et suivants du Code de la construction et de l'habitation lors de la réception ou par tout autre professionnel
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00028
15 janvier 2013
concurrence du montant des sommes par elle dues à la société Air horizons au titre du contrat d'affrètement, de sorte que l'engagement ainsi contracté par le délégué ne constituait, à son égard, qu'un mode
6079a8cc9ba5988459c4ef91
1 juin 1999
véhicules 4 X 4 ; " alors que l'usage d'un véhicule n'est incriminé que dans la mesure où il est directement utilisé en tant qu'arme par destination ou en tant que moyen de rabat ; que n'est dès lors
61372411cd58014677411d5a
21 janvier 2004
Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2002), que la résidence Cap Nord, soumise au statut de la copropriété, comporte un ensemble de bâtiments constitué de lots
écembre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Georges X
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21 octobre 1997
relaxé les prévenus et débouté la partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23, 24, alinéa 6, de la loi
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00637
8 avril 2025
chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01170
3 juin 2009
à l'arrêt du 3 juillet 2007 de l'avoir débouté de sa demande de paiement des heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 212-15-1 du code du travail a été introduit par la loi
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