euros, quand elle relevait elle-même que le seul décompte produit ne comportait ni la date à compter de laquelle les intérêts couraient, ni leur taux, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

X..., engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'opérateur de marchés à la Direction des marchés et de la trésorerie, par le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, a donné sa démission le 5 novembre

X... avait consenti un cautionnement dans l'acte du 27 septembre 1989 avait été modifiée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations (violation de l'article 2015 du Code civil) ; Mais

algérien, a été saisi par la loi algérienne de nationalité ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'est français l'enfant dont un des parents est français, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales

favorable que le contrat d'assurance de groupe souscrit par le prêteur et auquel l'emprunteur devait adhérer selon l'article 9 du contrat de crédit, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale

Aux termes du premier de ces textes, quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant dans les conditions définies au premier alinéa de l'article

Aux termes du premier de ces textes, quelle que soit la loi applicable, l'adoption requiert le consentement du représentant légal de l'enfant.

, y compris la gestion de l'endettement, des opérations de change, des taux d'intérêt, de la trésorerie, la supervision et la gestion des litiges, les règles et procédures d'entreprise, la communication

et en désignation d'un administrateur provisoire ; Attendu que le cabinet Greneche fait grief à l'arrêt de constater que la copropriété était dépourvue de syndic, alors, selon le moyen, que dans l'hypothèse

pertinence de la somme de 25 817, 18 euros, mise en avant par le liquidateur, pour s'en tenir à celle mentionnée dans le jugement du 25 juin 2004, sachant que ce jugement lui-même avait envisagé l'hypothèse

pourparlers ou de la nature fautive d'une rupture de crédit ; qu'en l'espèce, les relations contractuelles, au-delà du fonctionnement des comptes bancaires, ont consisté en l'octroi de crédits de trésorerie

593 du Code de procédure pénale, de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du protocole additionnel de cette convention, défaut de motifs et manque de base légale

de Mme Z... supposait la démonstration par les entreprises qu'elles avaient contractées avec elle ; que faute d'avoir constaté que tel était le cas, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une créance certaine du syndicat sur le garant ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser l'existence d'une créance certaine du syndicat sur le garant ; qu'en se prononçant de la sorte, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

X..., elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, constater, d'une part, que M.

-3 du code du travail ; 5°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans s'expliquer sur la répartition des heures de travail et leur caractère prévisible, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ; Laisse les dépens à la charge du Trésor

si, par suite, cet avocat n'avait pas engagé sa responsabilité professionnelle ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant qu'il n'était pas allégué que le déblocage du prix de vente de l'immeuble hypothéqué

délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 24 septembre 1997), que le trésorier principal de Biarritz, bénéficiaire d'une inscription d'hypothèque