Il convient de condamner la CPAM de l'Oise à payer au salarié une indemnité de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, en sus de la somme allouée à ce

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103, du code civil.

est fondée à invoquer les dispositions de l'article 555 du Code civil ; qu'elle devra cependant indemniser Mme Y... du préjudice résultant de la démolition des constructions à usage de garage station-service

de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 61 de la convention, celle prévue à l'article 62 étant réservée aux salariés quittant l'entreprise du fait d'une inaptitude à la conduite reconnue ;

L. 111-2 et R. 321-3-3° du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ qu'en toute hypothèse, lorsque seul le montant de la créance du poursuivant demeure à fixer, le juge est tenu de déterminer ce

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué D'AVOIR rejeté les demandes formées par les consorts E... à l'encontre de l'ONIAM ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QU'il résulte de l'article L. 1142-1 II

En application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1134 du Code civil par refus d'application, ensemble l'article L. 3111-2 du Code du travail par fausse application. 2- ALORS, en tout état de cause, QUE pour retenir la qualité de cadre dirigeant,

27 de la convention collective nationale applicable prévoit le maintien du salaire en cas de maladie, dont il convient de déduire les indemnités journalières perçues par la sécurité sociale, la cour d'appel

X... la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral outre une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « aux termes de

S'agissant des frais et indemnités de rachat, cités au 1° f de l'article annexe à l'article A 132-4, ils n'ont pas été précisés dans la notice, l'article 2.9 étant relatif aux « frais encourus » définis

avec le grief faisant à l'arrêt de limiter le montant de l'indemnisation, est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble les

La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte », QU'aux termes de l'article 1134 du code civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce

1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

R. 315-36 du code de l'urbanisme", la cour d'appel a dénaturé la convention et violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le maire de la commune de Vico avait délivré le

1134 du code civil et L. 3171-4 du code du travail.

reproduit en annexe : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt et des productions, notamment de l'extrait K bis du registre du commerce et des sociétés, que la société Scooter, immatriculée le 11

de congés payés afférente aux heures de repos non prises. 11.

pour un motif autre qu'une faute lourde, le versement d'une indemnité complémentaire de licenciement de 24 mois de salaire brut s'ajoutant à l'indemnité de licenciement prévue à l'article 14 de l'Accord