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6 092 résultats pour « intégration aux dispositions du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00986

Cassation

4 avril 2012

4 avril 2012

Johann X... la modification de son contrat de travail en exigeant qu'il intègre le site de Salbris ; que le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse comme le jugement déféré l'a exactement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00108

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200636

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que si le versement des rémunérations constitue

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soc

6079b0c19ba5988459c4feb1

Cassation

16 octobre 1980

16 octobre 1980

LE SYNDIC AVAIT LICENCIE LES SALARIES AVEC EFFET IMMEDIAT, DE TELLE SORTE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL N'ETAIENT PLUS EN COURS A LA DATE DE LA CESSION, ET QU'ENFIN L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AVAIT CESSE

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soc

6079b0a59ba5988459c4f48a

Cassation

15 février 1978

15 février 1978

ECHAPPANT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 124-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, EN OUTRE, QUE LES DISPOSITIONS QUI LIMITENT LA DUREE PENDANT LAQUELLE DES TRAVAILLEURS PEUVENT ETRE MIS A LA DISPOSITION

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00438

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Le 1er janvier 2016, son contrat de travail a été transféré à la société ITM formation.

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soc

613720e9cd580146773ef6e5

Cassation

16 mars 1989

16 mars 1989

mécanographique à temps partiel effectué dépassaient le montant de la prime intégrée sur la base des points de technicité acquis, alors, selon le moyen, que, d'une part, faute d'avoir constaté que la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01618

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

et spécialement de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit "Convention collective nationale 1951 rénové" sur des contrats de travail de 1998, 2001, 2002 et 2004 ainsi que sur des fiches de paie de 2002

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10331

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n&apos

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01196

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Contestant la rupture de leur contrat de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, à titre

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soc

6079b2079ba5988459c55491

Cassation

5 juillet 1973

5 juillet 1973

DE REPRESENTATION DU 22 SEPTEMBRE 1968 REGI PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET NON PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 14 AVRIL 1970 QUI ANNULAIT ET REMPLACAIT LE PRECEDENT, AUX MOTIFS QUE,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO11042

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

contrat de travail : changement de convention collective », les parties sont convenues que le contrat de travail de Mme [D] serait à l'avenir « régi partiellement par la convention collective du Tourisme

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soc

6079b21a9ba5988459c55cae

Cassation

3 novembre 1976

3 novembre 1976

QU'IL OCCUPAIT, NON EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL MAIS EN EXECUTION D'UN CONTRAT ANTERIEUR ET DISTINCT DE BAIL A LOYER, LES JUGES D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ONT LEGALEMENT

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01764

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans le secteur de la propreté et ayant en conséquence refusé de reprendre les contrats de travail des salariés, ces derniers ont demandé à

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soc

6079b20d9ba5988459c55743

Cassation

25 avril 1974

25 avril 1974

DEL PRETE EUROPE, LE 22 JUIN 1964 ; QUE LE 26 AOUT 1970 UN NOUVEAU CONTRAT ETAIT CONCLU ENTRE LES PARTIES, QUI ATTRIBUAIT POUR SECTEUR A L'INTERESSE, LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DE LA MEUSE ET

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soc

6137220acd580146773f9bea

Cassation

20 janvier 1994

20 janvier 1994

une contrainte n'y figurant pas, violant ainsi les articles L. 131 et suivants, L. 132-12 et L. 135-3 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective du Crédit agricole mutuel du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00916

Cassation

27 mai 2015

27 mai 2015

ne doit intégrer que les « rémunérations », dues « au titre des 12 derniers mois de travail », ce qui impliquait nécessairement que les éléments de rémunération et primes versées périodiquement (prime

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00337

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

en appel ; que pour refuser au salarié un avancement d'échelon tous les deux ans, la cour d'appel a retenu qu'il « ne peut pas se fonder sur la disposition insérée dans le contrat de travail du 22 septembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00336

Cassation

16 mars 2022

16 mars 2022

en appel ; que pour refuser au salarié un avancement d'échelon tous les deux ans, la cour d'appel a retenu qu'il « ne peut pas se fonder sur la disposition insérée dans le contrat de travail du 22 septembre

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soc

6079b1ff9ba5988459c54eab

Cassation

11 février 1971

11 février 1971

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES

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