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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00986
4 avril 2012
Johann X... la modification de son contrat de travail en exigeant qu'il intègre le site de Salbris ; que le licenciement se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse comme le jugement déféré l'a exactement
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00108
18 janvier 2012
, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200636
18 mars 2010
et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que si le versement des rémunérations constitue
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16 octobre 1980
LE SYNDIC AVAIT LICENCIE LES SALARIES AVEC EFFET IMMEDIAT, DE TELLE SORTE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL N'ETAIENT PLUS EN COURS A LA DATE DE LA CESSION, ET QU'ENFIN L'ACTIVITE DE L'ENTREPRISE AVAIT CESSE
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15 février 1978
ECHAPPANT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 124-4 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ALORS, EN OUTRE, QUE LES DISPOSITIONS QUI LIMITENT LA DUREE PENDANT LAQUELLE DES TRAVAILLEURS PEUVENT ETRE MIS A LA DISPOSITION
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00438
6 avril 2022
Le 1er janvier 2016, son contrat de travail a été transféré à la société ITM formation.
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16 mars 1989
mécanographique à temps partiel effectué dépassaient le montant de la prime intégrée sur la base des points de technicité acquis, alors, selon le moyen, que, d'une part, faute d'avoir constaté que la
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01618
22 septembre 2010
et spécialement de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit "Convention collective nationale 1951 rénové" sur des contrats de travail de 1998, 2001, 2002 et 2004 ainsi que sur des fiches de paie de 2002
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10331
30 mars 2017
tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient » et « juge les litiges lorsque la conciliation n&apos
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01196
17 décembre 2025
Contestant la rupture de leur contrat de travail, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour nullité du licenciement, à titre
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5 juillet 1973
DE REPRESENTATION DU 22 SEPTEMBRE 1968 REGI PAR L'ARTICLE 29 K DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL ET NON PAR LE CONTRAT DE TRAVAIL DU 14 AVRIL 1970 QUI ANNULAIT ET REMPLACAIT LE PRECEDENT, AUX MOTIFS QUE,
ECLI:FR:CCASS:2022:SO11042
30 novembre 2022
contrat de travail : changement de convention collective », les parties sont convenues que le contrat de travail de Mme [D] serait à l'avenir « régi partiellement par la convention collective du Tourisme
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3 novembre 1976
QU'IL OCCUPAIT, NON EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL MAIS EN EXECUTION D'UN CONTRAT ANTERIEUR ET DISTINCT DE BAIL A LOYER, LES JUGES D'APPEL, ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, ONT LEGALEMENT
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01764
28 septembre 2011
de travail du personnel en cas de changement de prestataire dans le secteur de la propreté et ayant en conséquence refusé de reprendre les contrats de travail des salariés, ces derniers ont demandé à
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25 avril 1974
DEL PRETE EUROPE, LE 22 JUIN 1964 ; QUE LE 26 AOUT 1970 UN NOUVEAU CONTRAT ETAIT CONCLU ENTRE LES PARTIES, QUI ATTRIBUAIT POUR SECTEUR A L'INTERESSE, LES DEPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DE LA MEUSE ET
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20 janvier 1994
une contrainte n'y figurant pas, violant ainsi les articles L. 131 et suivants, L. 132-12 et L. 135-3 du Code du travail, ensemble l'article 1er de la convention collective du Crédit agricole mutuel du
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00916
27 mai 2015
ne doit intégrer que les « rémunérations », dues « au titre des 12 derniers mois de travail », ce qui impliquait nécessairement que les éléments de rémunération et primes versées périodiquement (prime
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00337
16 mars 2022
en appel ; que pour refuser au salarié un avancement d'échelon tous les deux ans, la cour d'appel a retenu qu'il « ne peut pas se fonder sur la disposition insérée dans le contrat de travail du 22 septembre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00336
6079b1ff9ba5988459c54eab
11 février 1971
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL CONCLU SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES
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