la part du consommateur, qui inclut le risque d'association est avéré" ; que, sur le terrain de la concurrence déloyale, la cour d'appel a retenu que les faits de concurrence déloyale reprochés à l'intimée

Y... terminait la traversée du carrefour et qu'une infime distance séparait la balise de priorité du point de choc, sans rechercher si, du fait de la position de son véhicule par rapport au cyclomoteur

du dernier mémoire en réplique, qui faisait valoir que la progression du taux de taxation subissait une brusque rupture à partir de 17 chevaux, puissance fiscale à laquelle ne correspond plus qu'une infime

Y..., formellement démenties par l'intimée, ne sont corroborées par aucun élément", la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que, sans inverser

procédure civile entraînant la nullité de la décision en vertu de l'article 458 du même Code ; Mais attendu que les énonciations de l'arrêt excluent toute ambiguïté quant à l'identité de la société intimée

confirmé, a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et a violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en l'absence d'appel incident de l'intimé

intentionnelle, engage la responsabilité de son auteur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui déboute les époux Y... de leurs demandes en réparation des préjudices subis et causés par les fautes des intimés

préfectoral du 7 juin 1994 et les stipulations contractuelles ; qu'en rejetant la demande d'expertise sollicitée en application de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile aux fins d'établir si les intimés

critère légal de l'ordre des licenciements et le condamne à une indemnisation pour violation de la priorité de réembauchage a requalifié les prétentions de l'appelant, sans provoquer les explications de l'intimé

Z... observait, dans ses écritures d'intimé, que, nonobstant le fait que des permis modificatifs avaient dû être demandés en 1990, précisément pour s'accorder avec le "marché à prix global et forfaitaire

V..., étaient en lien avec la vie privée et intime de Mme N... et qu'ils étaient étrangers à sa vie professionnelle, à l'exécution de son contrat de travail et à ses conditions de travail, la cour d'appel

reconnu le bien fondé des demandes desdits établissements ; qu'en ne répondant pas à ce moyen circonstancié et ce malgré l'absence de contestation par le truchement de conclusions écrites de la société intimée

réformation de chacun des jugements, de sorte que la cour d'appel n'était saisie d'aucune prétention relative aux dispositions des jugements dont la confirmation était sollicitée à titre principal par les intimés

deux déclarations d'appel ont été régularisées au nom et pour le compte de Mme L..., la déclaration d'appel n° 24/16 la mentionnant d'ailleurs à la fois, de façon incohérente, comme appelante et comme intimée

connaissance exacte des faits reprochés à la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en appel, si l'intimé

cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur ; qu'il est établi que des versements sont intervenus dans le cadre de l'exécution du plan de sauvegarde de la débitrice principale et que l'intimé

10, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs et violation de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt partiellement infirmatif attaqué a dit que l'intimé

conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu comme point de départ de la prescription le jugement du 21 juillet 2009, motif pris de ce que les intimés

justifier le licenciement, le fait pour un salarié d'installer une balise GPS sur le véhicule d'une autre salariée de l'entreprise afin de la surveiller à son insu de lui adresser de nombreux messages intimes

défendre ses intérêts dans la procédure de contestation des créances, aurait dû être appelée devant elle, conformément à l'article 553 du code de procédure civile, aux côtés de son liquidateur déjà intimé