AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Elle s'est pourvue en cassation contre cette décision, et a formé une demande de mise en liberté le 11 juin 2019. 4.

Y... l'a assigné aux fins d'expertise devant un juge des référés par un acte d'huissier de justice délivré le 9 novembre 2009 par la SCP d'huissiers de justice M. Z..., I..., A..., J... ; que M.

L'accusée a relevé appel de cette décision et demandé sa mise en liberté. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les débats devant la chambre de l'instruction ont eu lieu en audience publique. 11.

[S] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 12 079,60 euros au titre de non-conformités du lot n° 18, que "cette demande est justifiée", la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

Par une décision du 7 novembre 2024, contre laquelle Mme [U] [L] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que le dossier est

le maintien en détention du demandeur par la nécessité d'assurer sa représentation en justice, en énonçant que le docteur X... est de nationalité étrangère et domicilié en Tunisie, nonobstant le fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixhuit février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

sa décision sans encourir les griefs allégués ; Que le demandeur ne saurait invoquer, au demeurant pour la première fois devant la Cour de Cassation, une prétendue violation des prescriptions de l'article

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

[B] [G] a demandé en justice l'autorisation d'être déchargé de son obligation à cette dette successorale ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la banque fait grief à l&apos

cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Firac Groupe Snef, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

X..., qui réclamait le paiement d'arriérés de salaires, de prouver la réalité de sa créance, de définir le montant du prétendu salaire devant servir de base à ses demandes et non à la clinique de produire

Par jugement du 21 mai 2024, le tribunal a relaxé tous les prévenus et débouté la partie civile de l'ensemble de ses demandes. 5. M. [K] a relevé appel de cette décision.

de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1 ) qu'il appartient au juge de rechercher si le comportement d'une partie contractante revêt une gravité suffisante pour justifier la rupture unilatérale

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il n'a pas fait droit à la demande de renvoi sollicitée par le demandeur et son avocat alors : « 1°/ que la partie ou son avocat doivent toujours avoir la parole

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 15.