REMISE EN ETAT, D'EXECUTER UNE SOUDURE, MIRENT IMPRUDEMMENT LE FEU A DES EMBALLAGES ; QUE PLUS DE 3 000 METRES CARRES DE LOCAUX FURENT DETRUITS, AVEC CE QU'ILS CONTENAIENT ; QUE LES COMPAGNIES D'ASSURANCES

PREVUES PAR LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA MODICITE DU LOYER CONVENU ET LE FAIT QUE CE LOYER N'AVAIT JAMAIS ETE PAYE OU RECLAME DEMONTRAIENT QU'IL S'AGISSAIT D'UN PRET A USAGE

X..., un local à usage professionnel ; qu'en 1981, les parties ont conclu, pour un an, un nouveau bail sur la base de la surface corrigée et d'un classement en catégorie II C ; que ce bail a été renouvelé

en état résultant d'un incendie ; qu'en retenant néanmoins que les travaux de remise en état des locaux loués, à la suite de l'incendie accidentel survenu dans la nuit du 13 au 14 mars 2015, étaient à

X... un local vide à usage de cabinet de kinésithérapeute ; que la bailleresse a autorisé le locataire à réaliser les aménagements nécessaires à l'exercice de sa profession ; que, le 5 novembre 2012, se

normal de celles-ci pour assurer la jouissance d'une partie privative ; que, quand bien même il ne s'agirait pas d'un usage normal des parties communes, seul le rebouchage des percements pourrait être

C... qui a considéré que les locaux témoignaient dans leur ensemble un état plutôt satisfaisant ne sont démenties par aucune pièce ; que M.

violation des articles 311-1 du Code pénal, 465, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Cyril Y... poursuivi du chef de vols de palettes se trouvant dans les locaux

les enquêteurs, autorisés à recueillir des renseignements, peuvent entendre toute personne membre de l'entreprise objet de l'enquête mais en aucune façon les tiers à l'entreprise présents dans les locaux

Il leur appartient donc au préalable de démontrer l'existence d'un prêt à usage intervenu entre les consorts X... et la Sarl de l'Auberge au 1er septembre 2003, preuve qu'elle ne rapporte pas.

de l'association Bourdon étaient " en état d'usage " en 1992 et que leur remise à neuf à l'occasion d'un sinistre réalise un enrichissement pour l'association. / La cour retiendra donc comme justifié

Joint les pourvois n°s 92-12.091 et 92-14.949 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 92-12.091 : Attendu que la société civile immobilière (SCI) Saint-Pierre, propriétaire de locaux à usage commercial

Il fixe les règles et servitude de droit privé imposées aux bénéficiaires des cessions, des concessions d'usage et des locations, à leurs héritiers ou ayant droit quelque titre que ce soit, [...] » ; que

l'interdiction du plan local d'urbanisme ; qu'à titre liminaire, il est rappelé que le terrain appartenant à la société PFMC dont M.

de magasin "animalerie" pour une surface de 53,66 m2, un réduit pour WC et une cour couverte à usage de remise et dépôt dont la division en deux magasins distincts et deux arrière boutiques n'a pas été

, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties des locaux d'une hauteur inférieure

Selon ce texte, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. 25.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Nîmes, 4 avril 2013 et 16 mai 2013), que le terrain aménagé à usage de station service

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code ; Attendu que pour débouter Mme X..., propriétaire d'un local à usage d'habitation donné en location à

Y..., locataire de locaux à usage commercial, a versé en entrant dans les lieux, une certaine somme à Mme Z..., propriétaire, à titre de " loyer d'avance " ; que le bail stipulait que cette somme resterait