1957 sur la prévention et la réparation des accidents du travail et maladies professionnelles, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1er, 35, 36 et 53 du décret n° 57-245 du 24 février

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Pierre A... est décédé le 5 janvier 1959, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme Yvonne de E..., et ses onze enfants

visée à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 ?

CIV. 1 COUR DE CASSATION MF ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 11 avril 2018 NON-LIEU A RENVOI Mme BATUT, président

par un courrier du 11 mars 1998, de la décision de la venderesse de retirer son bien de la vente, retenir que M.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit qu'il existait des charges suffisantes contre Martine Z..., épouse X..., d'avoir, à Longeville-sur-Mer, le 10 juin 1990

Y... que par les juges du fond " ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a

novembre 1994 était fixé au 11 novembre 2012 et à cette date, M.

février 2000 avec un préavis d'un mois, M.

Y... soutient, en premier lieu, que la cour d'appel a violé les articles 65 de la loi du 11 mars 1957 et 1831 du Code civil en décidant que la SACEM avait qualité pour agir en justice alors, selon le moyen

AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 30 JUIN 1969, CONCERNAIT UNE PERIODE PRESCRITE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE LA MISE EN DEMEURE ENVOYEE A L'INTERESSE LE 1ER OCTOBRE 1970

mensuel de 6 229, 28 francs; que, plusieurs loyers échus étant demeurés impayés, la société Slibail Autos a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 22 février 1990, notifié

Le présent pourvoi, formé dans l'intérêt de la loi, vise donc à voir réaffirmer le principe ci-dessus énoncé.

(Loir-et-Cher), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section A), au profit de Monsieur André X..., demeurant ..., boîte postale 62 à Falaise (Calvados

par une dernière ordonnance, rendue le 1er octobre 1980, toujours par le même Tribunal ; Attendu que M.

violation des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1, L. 423-7 du Code du travail, 30 de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950

articles 311-3 et 311-7 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu que toutes les fois qu'elles ne sont pas enfermées par la loi

février 1971, l'autorisation de saisir à titre conservatoire ledit navire ; que le 5 février 2002, la société Cruise Invest One (le saisi), ayant son siège social aux Iles Marshall et se déclarant

S'ETAIT ENGAGEE, PAR ACTE DU 1ER FEVRIER 1957 A <<ASSURER LA JOUISSANCE GRATUITE A Y..., DURANT SA VIE ET CELLE DE SA FEMME>>, D'UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT DENOMME MOULIN D'ANDILLON

de la loi du 24 juillet 1966, que M.