AVAIT CESSE SON ACTIVITE FIN 1962 EN RAISON DE LA MALADIE DONT LA GRAVITE AVAIT ETE REVELEE EN 1963, ET QUE SON AGE N'AVAIT PAS JUSQU'ALORS RALENTI SA PRODUCTION ; QU'IL N'EST DECEDE QUE SIX ANS PLUS

Vu l'article 400 du Code de la Sécurité sociale, l'article 115 du décret du 29 décembre 1945 modifié par l'article 9 du décret du 14 juin 1947, les articles 104 et 105 du règlement intérieur modèle des

, PAR APPLICATION DES ARTICLES 35-1° ET SUIVANTS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 12 MAI 1965 ; QUE, DANS LE DELAI D'UN MOIS, BORDES A CONTESTE LE CARACTERE CONNEXE OU

que les juges du fond ont fait application de l'article 21 du décret du 31 décembre 1966, ainsi que de l'ensemble des règles légales et réglementaires selon lesquelles les obligations imposées au seul

au 30 novembre 1977 par M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NEE LE 7 JUILLET 1907, VEUVE GUITERMAN, QUI EN APPLICATION DE LA LOI LOCALE DU 20 DECEMBRE 1911 SUR L'ASSURANCE DES EMPLOYES, AVAIT, ENTRE LE 1ER JANVIER 1927 ET LE 30

CONNEXITE; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS POUR LES DEUX DEMANDEURS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1850, DES DECRETS-LOIS DES 8 AOUT ET 30 OCTOBRE 1935, DES ARTICLES 8

du 24 juillet 1966 (article L. 225-155 du code de commerce) et par l'article D. 148 du décret du 23 mars 1967 précisant le contenu du rapport de gestion fait par le Conseil d'Administration à l'Assemblée

décrit lors de la séance de l'Académie Nationale de Médecine du 9 février 1965 par le Professeur C

-X... se sont mariées le 30 octobre 1965, sous le régime de la séparation de biens; que, par acte notarié du 20 juillet 1967 rectifié par celui du 3 août 1967, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 34 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES "SONT NULS ET DE NUL EFFET, QUELLE QU'EN SOIT

Jean-Denis Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Lefebvre, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section

de la première cession, le prix avait été convenu à l'avance avec elle et que, lors de la deuxième cession, alors qu'il était prévu qu'il achète 30% du capital pour 24 millions de francs, elle lui avait

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 23 décembre 1991), que la société Renaud Cointreau, titulaire des

Selon l'arrêt attaqué (Agen,14 décembre 2020) et les productions, [P] [W] et [M] [B], mariés le 30 novembre 1946 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sont respectivement décédés les 29

accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées relevant de la convention collective du 15 mars 1966

avocat de la société Sica Domaine de la Motte, de Me Ricard, avocat du groupement d'intérêt économique Apro, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

, puis fin décembre 1987, débiteur de 3 027 360 francs, régularisé après injonctions et réunion de l'assemblée de l'indivision du 18 décembre 1987 sous la même animation de Pierre X..., par le versement

DE L'ARRETE PREFECTORAL RELEVANT L'ENGAGEMENT DE CESSION DU 19 NOVEMBRE 1968", ET LE 30 NOVEMBRE 1970, PRECISAIT ENCORE QUE L'INSTRUCTION DE CETTE AFFAIRE ETAIT EN COURS, PUIS RECLAMAIT A LA SOCIETE CIVILE

les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 30 juillet 1992, la société Jacobs Beverage Systems (société Jacobs) a déclaré renouveler le dépôt de la marque System déposée le 20 juillet 1982 enregistrée