Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° H/8740.857 et n° G/87-40.858 formés par : 1°/ Madame Michèle Z..., demeurant à Saint-Brieuc (Côtes-du-Nord), .

de grande instance, statuant en référé, si bien que la cour d'appel qui, tout en constatant la tardiveté du recours, a jugé celui-ci recevable, a violé les dispositions de l'article 6, alinéa 6, de la loi

fond ne pouvaient déclarer que dès le 17 décembre 1991, l'administrateur avait régulièrement procédé à la délivrance de la chose vendue ; qu'en se déterminant ainsi, ils ont violé les articles 81 et 87

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-60.072 et 87-60.073 ; Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles

Y... a fait l'objet d'une faillite personnelle ; que Mme X... a assigné l'assureur en paiement de la somme de 23 086, 87 euros détournée par le courtier ; Attendu que, l'assureur fait grief à l'arrêt

Y..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986

; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et le décret n° 87-725 du 28 août 1987 pris pour son application ; Attendu que l'article 44 de la

; Sur le moyen unique : Vu l'article 44 de la loi de finances rectificative du 30 décembre 1986 et le décret n° 87-725 du 28 août 1987 pris pour son application ; Attendu que l'article 44 de la

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-41.975 et 87-42.347 ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, que Mmes

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° G 87-42.330 à M 87-42.333 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu l'article 605 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s J 87-45.229 et K 87-45.230 formés par la société Haquin, société anonyme, dont le siège

Christian, demeurant Lotissement Ricard à Puisserguier (Hérault), défendeurs à la cassation.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois Nos P 87-44.497 et Q 87-44.498 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les

Charbonnier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 1344 D (87-19.896) rendu par la Première chambre civile de la Cour de Cassation, à l'audience publique

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que l'arrêt n° 257 D (E 87-12.726) rendu à l'audience publique du 27 février 1990, a accueilli le pourvoi formé par M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citra, ayant son siège social ... à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'une ordonnance rendue le 19 juin 1987 sous le n° 155/87

une condition non prévue par le texte et ainsi violé l'article 4-1 de la délibération n° 87-11 AT du 29 janvier 1987 ; 2°) ALORS QUE, aux termes de l'article 4-1 de la délibération n° 87-11 AT du 29

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi