d'intérêt commun, ce refus a présenté un caractère abusif ; qu'en effet, il a été décidé en fonction des seuls intérêts du mandant, alors que dans un mandat d'intérêt commun, les deux parties sont intéressées

R..., Madame S...

assignation du 13 décembre 1996, la SCI a fait assigner devant un tribunal d'instance la société Etablissements X... à laquelle elle reprochait de ne pas avoir totalement libéré les lieux après l'expiration

et de l'apurement des comptes aux termes de l'article 1999 du code civil, le mandant doit rembourser au mandataire tes avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat et lui payer ses

métallurgie limite à 1/5e de mois par année de présence l'indemnité de licenciement due au salarié qui compte entre un an et sept ans d'ancienneté, laquelle s'apprécie en la matière à la date de l'expiration

vente du 15 novembre 2001 ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour inutilité de cette mesure, alors, selon le moyen, qu'il faisait valoir que la saisie-vente à laquelle l'huissier de justice, mandaté

mandante s'interdisait, jusqu'au douzième mois suivant l'expiration de ce mandat, de traiter l'acquisition de l'hôtel en dehors de l'intervention du mandataire, sous "peine d'indemnité", en cas de manquement

Le 5 mai 2011, ils ont signé un troisième contrat de mission, au motif d'un accroissement temporaire d'activité, devant expirer le 1er novembre 2011, par lequel le salarié a été mis à disposition de la

Auxerre, aux termes du mandate la liant à sa mandante. Par ailleurs, la société Nouvelles Frontières Distribution, qui reconnaît avoir eu connaissance de la création, par M.

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Farid X... déposée le 18 janvier 2006, après l'expiration

X... le 4 novembre 1991, après expiration du mandat, pour un prix de 5 500 000 francs ; que, considérant que l'acquéreur avait été présenté par ses soins antérieurement à l'achèvement du mandat, le cabinet

cette offre jusqu'à ce que l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré soit passée en force de chose jugée ; qu'une telle ordonnance n'acquiert force de chose jugée qu'à l'expiration

Santos, mis en examen et placé sous mandat de dépôt le 8 septembre 1996 du chef de complicité de vol avec usage ou menace d'une arme, en récidive, pour le rôle qui lui est imputé dans l'attaque à main

de savoir que Morris X... se déplaçait avec l'autorisation d'autorités canadiennes ; que les pièces concernant la demande d'extradition ne sont point encore parvenues à l'autorité française ; que le mandat

demeuré associé minoritaire de la société Marketset devenue une société par actions simplifiées et en a occupé les fonctions de président jusqu'au 11 mai 2016, date à laquelle il a été mis fin à son mandat

plus de portée et aucun mandataire en matière de transactions immobilières ne pourrait jamais percevoir de rémunération alors qu'il suffirait au mandant de dénoncer le mandat immédiatement après que le

société MAN du jugement du 13 janvier 1987 tendait à la prorogation du délai imparti par cette décision à l'administrateur judiciaire, d'où il résulte clairement et précisément que cet acquiescement exprès

de vendre un appartement situé à Granville en s'interdisant pendant la durée du mandat et pendant une période de douze mois suivant son expiration, de " traiter directement avec un acquéreur ayant été

arrêtés d'expulsion pris à son encontre puisque déjà sous le coup d'un arrêté d'expulsion du 26 décembre 1975 (abrogé le 5 janvier 1982), il a été arrêté en France le 16 novembre 1981 et placé sous mandat

et auxquels il n'a pas donné l'affectation voulue par ce dernier, ce qui est précisément le cas en l'espèce où il s'avérait que les époux X... en violation des clauses du mandat les liant à la société