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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00443
6 avril 2022
Dès lors, compte tenu de ces éléments, le groupe et la société n'ont d'autres choix que de continuer à évoluer pour sauvegarder leur compétitivité.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00322
8 avril 2021
Pour écarter la responsabilité contractuelle de la société Fike, l'arrêt retient qu'en l'absence de clause désignant la loi choisie par les parties, le droit substantiel anglais est applicable aux contrats
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00766
24 avril 2013
pour but de donner un caractère contradictoire à la procédure et de sauvegarder les droits de la défense, dont l'absence est sanctionnée par la nullité de la procédure subséquente ; qu'en jugeant pourtant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110209
11 mai 2016
à la lisière d'[Localité 1], d'une valeur de plusieurs millions d'euros ; qu'en ne recherchant pas si Monsieur [D] n'avait pas omis dans la description de son patrimoine, un bien d'une telle valeur pouvant
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10155
21 juin 2016
N... , ce dernier auquel avait été notifiée une modification substantielle de son lieu de travail et qui n'était contractuellement tenu par aucune clause de mobilité a, par courrier du 31 octobre 2013,
Adidas-Salomonc/Fitnessworld trading
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00718
9 juillet 2013
A cet égard, la marque contestée n'étant pas la reproduction à l'identique de la marque invoquée, faute de la reproduire sans modification ni ajout en tous les éléments la composant, il convient de rechercher
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00602
27 mars 2013
X... avait été le gérant, mais dont elle a relevé qu'il n'avait pas été certifié par son expert-comptable ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors que l'élément de preuve ainsi retenu émanait de l'employeur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200340
15 mars 2018
Pays de la Loire, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 février 2017), qu'à la suite d'un contrôle portant
ECLI:FR:CCASS:2020:C100396
1 juillet 2020
S... et la société [...] faisaient valoir que le permis de construire, in fine obtenu, avait été accordé à la suite d'une modification radicale et substantielle du projet, comportant acquisition d'un bâtiment
ECLI:FR:CCASS:2020:C201042
22 octobre 2020
société Celaur (la société) a fait l'objet de la part de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur (l'URSSAF) d'un contrôle portant
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00929
28 avril 2011
moyen : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11481
12 décembre 2018
Au vu de ces éléments, et alors que la Société SCT n'apporte aucun élément permettant de s'assurer que chaque téléprospecteur avait un portefeuille de prospect personnellement attribué, qu'elle ne fournit
ECLI:FR:CCASS:2021:C200402
12 mai 2021
Le droit individuel à pension constitue un intérêt patrimonial substantiel entrant dans le champ d'application de l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de
été Egip du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2013:C201807
28 novembre 2013
procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 24 septembre 2009, pourvoi n° 08-17. 523), qu'à la suite d'un contrôle de la société Egip (la société) portant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01109
10 juillet 2019
substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; une réorganisation de l'entreprise ne peut constituer une cause économique
ECLI:FR:CCASS:2018:C100998
24 octobre 2018
n'impliquait pas la délivrance d'un nouveau permis de construire ; qu'il est en revanche inexact pour la Scp Dagot-Malbosc et Malbosc de soutenir que le réaménagement n'a pas entraîné de modification
ECLI:FR:CCASS:2018:C101012
suscité aucune réclamation de sa part sur un élément pourtant présenté comme ayant été déterminant de leur consentement ; qu'en l'absence de toute preuve que la Scp C... ait pu être informée de l'existence
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11000
16 novembre 2016
Autre modification pour moi, passer le brut mensuel à 10 000€.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01438
16 octobre 2019
I... ne peut être justifiée par des éléments objectifs ; qu'en conséquence, il convient de condamner la société Ile-de-France poids lourds SAS à payer à M. B...
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00499
20 avril 2017
[H] [K] sur les qualités substantielles des parts sociales dont il se portait acquéreur, sans que le cédant puisse se prévaloir utilement de la mention faite à l'acte au même paragraphe des déclarations
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