DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief d'avoir débouté Mme [H] sa demande indemnitaire afférentes au harcèlement moral AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1152-2 du code du travail

, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7. M.

-28.326 ayant été rejeté, les moyens qui invoquent la cassation par voie de conséquence sont devenus sans portée ; Et attendu que les premier et deuxième moyens du pourvoi n° W 10-28.326 ne seraient

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

civil et sur celles de l'article 1382 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris qu'en déclarant devant les premiers juges qu'elle n'invoquait que le moyen du dol, Mme X... a renoncé

Le moyen n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. M.

les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. Y...

C..., domiciliée [...], 4°/ à la société Inca II, société civile immobilière, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens

Sur les premier et troisième moyens Enoncé des moyens 11. Le premier moyen critique l'arrêt en ce qu'après avoir renvoyé MM.

Société francilienne de mécanique navale et industrielle (SFMNI), société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2015 par la cour d'appel

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la Mutuelle Apreva PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué

Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par M.

adverses p. 25 in fine) ; qu'en allouant à la salariée une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la nullité du contrat de travail, la cour d'appel

les sociétés [...] et [...] défenderesses au pourvoi ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; les demanderesses au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, quatre moyens de

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat aux Conseils, pour M. Y....

Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que statuant sur une demande en dommages-intérêts « pour nullité du service conducteur », la cour d'appel, qui a constaté que le salarié