X... avait la qualité de VRP, que le conseil de prud'hommes d'Auxerre était compétent et d'avoir renvoyé l'affaire devant ledit conseil, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel, qui n'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

attendu, d'une part, que les conclusions prises par la société MBRI n'avaient nullement invoqué devant la cour d'appel la nullité du contrat pour vice du consentement, dont se prévaut, tel qu'il est formulé

[U] [N], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 18 décembre 2015, qui, après annulation de l'ordonnance de mise en accusation, l'a renvoyé devant la

déposée par Mme X... agissant pour le compte de la société Bourbon Nature en cours de formation, la cour d'appel a retenu que Mme X... avait agi dans le cadre de ce recours non pas en son nom propre mais

porterait sur l'application de la loi fiscale aux alcools et non aux tabacs manufacturés, la cour d'appel a violé l'article L 80 A du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 9.

critiqué dès lors que, par définition, la cour d'appel de renvoi n'a compétence que sur la partie du litige dont le jugement lui est déféré par la Cour de cassation, les chefs non attaqués ou non cassés

l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible, et mentionne, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Y..., ni que les débats avaient été rouverts afin de lui permettre de faire valoir ses observations, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'ensemble des textes précités ;

[G] pouvait valablement invoquer la qualité de consommateur, la cour d'appel a une fois encore méconnu les articles 17 et 18§1 du règlement précité. » Réponse de la Cour 6.

H... le 6 février 2016 qui ne précisait pas les modalités du recours qui était indiqué, notamment quant à son point de départ différent selon que la date du délibéré a été portée ou non à la connaissance

A... d'avoir contesté, devant son supérieur hiérarchique de la maison mère, le blâme dont il avait été l'objet, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; alors, d'autre part,

a déclaré la demanderesse irrecevable en son recours en révision ; que la Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé les parties à se pourvoir devant la même cour d'appel autrement composée ;

; que la cour d'appel, qui a néanmoins considéré que le silence observé par Mme X... pendant le délai d'un mois et les demandes de " précisions " de son avocat après l'expiration du délai devaient s'analyser

siège social est à Paris (9e), ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

de son employeur l'origine professionnelle de sa maladie pour réclamer le paiement des primes, la cour d'appel a violé le principe précité. » Réponse de la Cour 9.

d'appel a violé les articles visés au moyen ; "qu'il en est d'autant plus ainsi que devant les premiers juges aucune des autorités visées par l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme n'a été entendue

d'appel a estimé que l'assurée ne pouvait invoquer l'existence d'un accord tacite créateur de droits, né du défaut de réponse de la caisse dans les quinze jours de leur réception aux deux demandes d'entente

le terrain situé en zone UB, dans le seul but d'obtenir le paiement de redevances ; qu'en affirmant qu'il y avait identité de cause, la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Poitiers