irrecevables ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mlle X... fait également grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour trois jours de congés payés non donnés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 259 et L. 262 du livre des procédures

dénommée, du chef de non assistance à personne en péril, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Par un jugement du 4 mars 2019, un juge de l'exécution a annulé le commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 5 novembre 2018 par le Fonds compte tenu du caractère non avenu du jugement

Y... s'est exprimé sur la chaîne de radio France Bleue Mayenne, parlant au nom de toutes les sociétés de "l'univers NOZ", pour se plaindre du contrôle de l'inspection du travail ; - l'inspection du travail

Par jugement du 1er mars 2019, le tribunal a déclaré irrecevables les demandes d'usucapion de [D] [F] et recevables mais infondées celles de M. [T]. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

s'attache au dispositif d'une décision, et non à ses motifs; qu'en se fondant sur les seuls motifs de l'arrêt du 12 décembre 1988 pour rejeter l'exception de chose jugée, l'arrêt attaqué a violé l'article

du débiteur principal peut être reprise, sans nouvelle assignation, après le jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire ; que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir

du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que le jugement intervenu dans ces conditions aurait dû être qualifié, conformément à l'article 473 du même code, non pas de contradictoire

Le 5 février 2021, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi des personnes physiques mises en examen aux fins de mise en oeuvre de comparutions sur reconnaissance préalable

Le jugement, ayant constaté que le salarié était non comparant, retient que la liste CGT pour le premier collège ne respecte pas les règles en matière de parité entre les femmes et les hommes et d'alternance

, et que lorsque des faits non visés au réquisitoire sont portés à la connaissance du juge d'instruction, celui-ci doit immédiatement communiquer au procureur de la République les plaintes ou les procès-verbaux

le saisissant des faits commis en Espagne en avril 2014 avant la dénonciation officielle des autorités judiciaires espagnoles, laquelle est intervenue le 29 juillet 2015 ; qu'ainsi, non seulement le juge

qui constate la non-conciliation des époux pour assurer leur existence et celle des enfants ont effet jusqu'à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ; qu'au cas présent

X... fait grief au jugement de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour décider que M.

Cependant, le juge, qui répute non écrite une clause de répartition des charges, est tenu, par l'effet même de la loi, d'en ordonner une nouvelle. 6.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

diffamation non publique.