de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 12 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h 20 et l'autorité administrative à 11 h 30 de son maintien dans

de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h 15 et l'autorité administrative à 11 h 20 de son maintien dans

de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 24 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 13 h 15 et l'autorité administrative à 13 h 20 de son maintien dans

de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 15 h 46 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 12 h 35 et l'autorité administrative à 12 h 40 de son maintien dans

de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 21 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h 20 et l'autorité administrative à 11 h 30 de son maintien dans

de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 17 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 12 h 45 et l'autorité administrative à 12 h 50 de son maintien dans

de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 26 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 12 h 30 et l'autorité administrative à 12 h 35 de son maintien dans

de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 03 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 13 h 20 et l'autorité administrative à 13 h 25 de son maintien dans

de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 17 h 40 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 11 h 20 et l'autorité administrative à 11 h 25 de son maintien dans

de la République a interjeté appel, avec demande d'effet suspensif le 23 août 2007 à 18 h 33 puis avisé l'intéressé, le 24 août 2007 à 12 h 40 et l'autorité administrative à 12 h 45 de son maintien dans

de la République dès le début de cette mesure, la mise en oeuvre de cette obligation peut être retardée en cas de circonstances insurmontables ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les

ETAIT ASSIGNE A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE A ETE DELIVREE LE 19 AVRIL 1968 AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, APRES QUE L'HUISSIER EUT ENONCE DANS L'EXPLOIT QUE L'INTERESSE AVAIT ETE

DE LA REPUBLIQUE A, LE 3 DECEMBRE 1973, PRESCRIT AU DIRECTEUR DE LA POLICE JUDICIAIRE DE PROCEDER A UNE ENQUETE SUR LES FAITS DENONCES PAR CETTE PLAINTE ; QUE CET ACTE, QUI MANIFESTE LA VOLONTE DU PROCUREUR

Francis Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux, au profit de M. le procureur Général près la Cour d'Appel de Bordeaux, domicilié en son

REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2001, qui a relaxé Bernard

de la République" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

été pris pour coups et blessures volontaires ; que la partie civile a réclamé le 19 décembre 1979 un procès en cour d'assises, la victime étant décédée le 7 décembre 1978 ; que le 6 mars 1981, le procureur

procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure ; " aux motifs qu'au vu des accusations portées par Mlle Y... le 29 septembre 1989 contre X..., le procureur

Y... de son obligation générale de diligence ; que la responsabilité de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la requête du procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nantes en date du 19 juin 2013