Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal. 8.

transporte son propre matériel, s'il en loue sur place ou s'il recourt à des tiers disposant du matériel nécessaire et de quelle façon il compte exploiter la parcelle litigieuse ; que, par ailleurs, la Cour observe

déposé et signifié ses conclusions d'intimée la veille de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel n'a pas méconnu les textes visés au moyen en relevant d'office, sans être tenue de provoquer les observations

Montanier, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Dupré de Pomarède, les observations de la SCP Nicolay, avocat de M.

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour annuler le rapport de l'expert l'arrêt retient, par motifs adoptés, que celui-ci n'indique à aucun moment avoir recueilli les observations

civile sans avoir invité au préalable les parties à présenter leurs observations ; qu'en retenant d'office, et sans avoir au préalable solliciter les observations des parties, que la société X... était

matériaux de protection et l'absence de réparations appropriées ont contribué à aggraver les désordres des bâtiments B, C et D, la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen, et sans provoquer les observations

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseillère, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de Mme [Q], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M.

que dès lors que l'assureur se prévalait de la subrogation conventionnelle, les juges du fond ne pouvaient se placer sur le terrain de la subrogation légale sans en provoquer à tout le moins les observations

Me Desmet, conseil de la partie civile a sollicité que ce courrier soit produit aux débats.

UNIQUEMENT UN MOYEN TIRE DE LA CONNEXITE DE SON ACTION AVEC L'INSTANCE ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE ROHR DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS AVOIR RECUEILLI LES OBSERVATIONS

Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Pimoulle, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Société de transformation de produits alimentaires ; Sur le rapport

n'a été faite à ce sujet par le Ministère public et par les parties, sans constater la renonciation non équivoque des parties à cette audition qui les privait de la possibilité de poser des questions

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M. de X..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la Caisse

part, que cette clause est contradictoire avec d'autres mentions du contrat, sans appeler les observations des parties sur ces moyens qu'elle soulevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du

qu'il démolissait était vide d'occupants, d'autant qu'il avait été avisé qu'une aile du bâtiment devait être préservée, ce qui signifiait qu'elle pouvait être occupée et que, comme le fait justement observer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

disposer en les vendant aux enchères publiques, en les donnant à une association ou une oeuvre charitable ou en les détruisant ; AUX MOTIFS QUE, s'agissant du commandement du 28 août 2007, il sera observé

% l'an à compter du 10 janvier 1998, outre la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et injustifiée, alors, selon le moyen : 1 / que le silence opposé par une partie