AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Deux canards, société à responsabilité limitée, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Henriette Z..., demeurant 70000 Andelarrot, en cassation d'un jugement rendu

[K] en 2015 ont endommagé le local et l'immeuble a fait l'objet d'un arrêté de péril grave et imminent le 13 mai 2019. 3.

données comptables et déclarations souscrites, les jurisprudences judiciaire et administrative ont exigé que s'instaure entre le contribuable (ou son représentant qualifié, s'il s'agit d'une personne

rendu le 27 septembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt,

Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaires pour la période du 1er avril au 16 décembre 2016, alors « que l'accord collectif n'a pas d'effet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

X..., dans une volonté commune de fixer judiciairement les mesures annexes à leur divorce, le juge aux affaires familiales tranchant celles des prétentions présentées par l'un d'entre eux, prise en charge

est sis ... (7e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1992 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre des urgences), au profit de : 1 ) M.

retient que si une mesure d'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être ordonnée en référé mais seulement à l'occasion d'une instance au fond relative à la filiation, le juge

L'EARL Tourneret, mise en redressement judiciaire le 12 août 2014, a bénéficié d'un plan de redressement arrêté par un jugement du 8 mars 2016. 3.

Aux termes du second, le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. 7.

X..., a été affilié à la Mutualité sociale agricole, du 16 octobre 1979 au 30 août 1985, en qualité d'aide familial; qu'il a été démontré que, pour la période comprise entre le 22 novembre 1983 et le 12

réintégration de l'intéressé au sein de l'entreprise ; que cet arrêt ayant été cassé le 27 février 1985, la cour d'appel de Rennes, cour de renvoi, a rejeté la demande de réintégration ; qu'entre

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Draguignan en date du 6 décembre 2012 ayant dit que M.

non travaillées entre les contrats que s'il établit s'être tenu à la disposition permanente de l'entreprise pendant ces périodes pour effectuer un travail ; qu'en retenant que les périodes de travail

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 1989

Par jugement en date du 19 mai 2017, le tribunal correctionnel a relaxé Mme [P] des chefs d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier, de complicité d'obtention indue de documents administratifs et de faux

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen, de ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent