similaires, commis sur des périodes distinctes, retiennent que, co-gérant de la société Trac-Mat, Georges X... n'a pas procédé à l'envoi des déclarations de salaires de ses treize salariés, et au paiement

des cotisations de congés payés et d'intempéries, en dépit d'une mise en demeure préalable ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel n'encourt pas les griefs allégués ; Que les moyens

du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de trajet, de l'indemnité d'amplitude et des congés payés afférents prévus par les articles 8-1 et suivants de la convention collective

à son service, ont obtenu sa condamnation au paiement des indemnités de congés payés de l'année 1982 et de treizième mois pour la période du 1er janvier au 30 juin 1982 ; qu'invoquant les conventions

A la suite du refus de son employeur de lui octroyer le paiement ou la récupération des deux jours de congés trimestriels prévus par la convention collective des établissements et services pour personnes

deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu les articles L. 121 et 223-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement

. ; que celui-ci a saisi le conseil de prud'hommes afin d'obtenir de la part de la société Nila le paiement des indemnités de congés payés et de licenciement ; Sur le premier moyen, pris de la violation

payés pratiqué par son employeur, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.

juin 1995 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité de préavis et de congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement ; Attendu

alors qu'après avoir constaté que le jugement entrepris avait condamné l'employeur au titre du préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité conventionnelle de licenciement, elle avait relevé que

des indemnités de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des indemnités de congés payés ainsi qu'un rappel de salaire au titre des indemnités journalières

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que la mention sur le bulletin de paie de congés acquis vaut reconnaissance

et des jours fériés, d'un rappel de congés payés et d'une somme en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

paiement de l'indemnité de congés payés ; Qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui faisait valoir que, durant les périodes de congés-payés, le salarié avait bénéficié

employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que sa démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement

des indemnités de rupture spécifiques au régime de protection des salariés victimes d'une maladie professionnelle, outre de sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés et de repos compensateur

payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné

payés sur préavis, dommages-intérêts pour rupture abusive, et par conclusions additionnelles paiement d'un rappel de congés payés ; que le jugement a condamné l'employeur à payer au salarié une somme

. ; qu'il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de salaires et congés payés ; que par ordonnance du 18 mai 2012, cette juridiction a dit n'y avoir lieu à référé

de salaires et congés payés y afférents pour la période du 17 mars au 13 avril 1990 (entre deux contrats à durée déterminée), alors que, selon le moyen, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure