[H], selon des offres qui lui avaient été faites dans le cadre de programmes de "carried interest", avait conclu un pacte d'associé pour l'achat de parts dans des sociétés civiles immobilières

et des faits dont il a connaissance ; qu'en retenant que le notaire avait manqué à ses obligations en omettant de conseiller aux parties de conclure une vente en l'état futur d'achèvement, sans constater

d'appel de Paris le 9 juin 2011 sur le recours formé par E... contre cette sentence arbitrale ne met pas en cause l'analyse qui précède En effet, la partie appelante faisait grief au tribunal arbitral

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour

Il est difficile de parler de vices cachés.

(secrétaire dotée d'un CAP et d'un BEP), étaient profanes en matière de souscription de prêts immobiliers, et que leurs qualifications professionnelles ne leur permettaient pas d'apprécier les risques

AUX MOTIFS PROPRES QU'il ressort de l'ensemble des éléments du dossier que les premiers juges ont effectué une exacte analyse des faits de la cause et une juste appréciation du litige en droit ; qu'il

de l'expéditeur", soit à ses propres risques ; Attendu dès lors que, dans les relations des parties, la société ST.IN ne peut opposer à la société NECOTRANS le fait qu'un colis entreposé en pontée a disparu

Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Matet, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M.

dans le périmètre des 100 mètres prévus à l'arrêté et retenu, d'autre part, que peu importait l'issue du procès en cours devant le tribunal administratif en matière d'action fondée sur le vice du consentement

charges et du respect de ses propres obligations ; que la faute ainsi commise par M.

Le dol est défini par l'article 1116 du code civil comme consistant en des manoeuvres pratiquées par une partie pour amener l'autre partie à contracter.

et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme authentique ; qu'en écartant

B... pourrait avoir avec les tiers ; que d'autre part, le casier judiciaire de M.

, s'agissant de la plaque foyère, il n'a pas été constaté que le vice compromettait la destination de l'ouvrage, ou justifiait un refus d'acquérir de la part de l'acheteur, ou une acquisition à moindre

: Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Oxibis group (la société Oxibis) que sur le pourvoi incident relevé par la société Lun'art ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris

", a pu en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que le mandataire de l'assureur avait eu connaissance des circonstances d'aggravation du risque prétendument omises et que la règle de réduction

; que le juge a relevé que le "Rétrofit" A321 a été mis en oeuvre en novembre 2016 pour s'achever en mars 2017 ; que le tribunal de grande instance aurait dû déduire de ses propres énonciations que le

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles

d'offre publique d'achat, suppose un projet suffisamment défini entre les parties pour avoir des chances raisonnables d'aboutir ; qu'en se fondant sur le seul constat, d'une part, que l'accord de principe