X... n'est pas plus fondé à demander à la fois de lui déclarer inopposable cet avenant et de le faire bénéficier des suppléments de rémunération d'expatriation qui y sont stipulés et qui ne lui ont pas

est inférieure à un plafond.

annuelle pour frais de gestion ; que, par acte du 27 août 1984, ces emprunteurs ont assigné la SCIAR-Normandie en remboursement de la part de ladite rémunération excédant 0,60 % du montant de la somme

, en cas de suspension avec maintien partiel de la rémunération sont uniformisées en se fondant sur ce qui est pratiqué en paye.

constaté qu' « aucune pièce du dossier ne permet d'apprécier de façon précise le montant des ressources propres de l'association sur les trois exercices clos précédant ceux pendant lesquels une rémunération

l'administration fiscale compétente, à condition que celui-ci présente une économie au profit de l'entreprise signataire », moyennant des honoraires correspondant à 50 % des dégrèvements, réductions, plafonnements

X..., qui était composée d'une part fixe et d'une part variable, avait été plafonnée, à compter de l'exercice 2001, sur proposition du comité des rémunérations, et après avis du cabinet Towers et Perrin

Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L 241-3, la part des indemnités

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve de l'exonération prévue au 22° de l'article 81 et des dispositions suivantes.

est contraire aux dispositions conventionnelles qui stipulent que la durée de la clause de non concurrence ne pourra excéder le temps passé par le membre de l'encadrement dans l'entreprise avec un plafond

les contrats de travail accueillent une convention de forfait en jours sur l'année dont la portée n'est pas remise en cause par les autres dispositions contractuelles, relatives au montant de la rémunération

cadre d'une convention conclue entre ces structures et un organisme de sécurité sociale, dans la limite, pour les tâches effectuées au bénéfice des personnes visées au a du I du présent article, du plafond

, exercé un travail dissimulé, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations

d'une convention passée entre l'entreprise et l'Etat, est applicable aux cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail d'allocations familiales dues au titre des gains et rémunérations

soient versées par l'employeur", que l'indemnité de congé de reclassement perçue par la salariée et versée par l'employeur constitue une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité

annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou étant mandataires sociaux, doivent bénéficier de dispositions adaptées en matière de durée du travail, étant ainsi autorisés

Attendu que pour accueillir ce recours, l'arrêt retient que sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail et ayant la nature de rémunérations

L'alinéa 3 mentionne qu'il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul desdites cotisations de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions

la suite d'un contrôle l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Isis, au titre de la période comprise entre le 1er juin 1985 et le 31 décembre 1986, le montant des rémunérations

d'une dépense personnelle et non comme une contribution patronale au sens de l'article D 242-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte que l'avantage qui en résulte pour le salarié constitue une rémunération