Au-delà du diplôme il appartient à l'entreprise de vérifier que l'agent possède les aptitudes et les capacités permettant d'accéder à un autre emploi soit dans le cadre d'une promotion, soit dans le cadre

des «Employés de service administratif» de l'annexe II Employés de la convention collective nationale des transports routiers applicable aux parties, la cour d'appel a violé les dispositions de cette

n° J 96-43.586 formés par la société YDA Rectangle blanc, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 22 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A) , au profit

Y... engagé par la société Mecelec le 28 octobre 1971 a été licencié pour motif économique le 26 mars 2004, en raison de la suppression de son emploi consécutive à la réorganisation du service production

refuser à Mme X... la tenue de son stand entraînait une mise à pied disciplinaire de sa part alors qu'elle a de surcroît réglé à la salariée l'intégralité des salaires correspondant à son absence de l'emploi

;employeur informe le salarié de tout emploi devenu disponible et compatible avec sa qualification ; il est constant que [J] [U] a demandé à bénéficier de la priorité de réembauche par courrier du 20 mai

ou un emploi similaire et constaté que l'employeur avait, le 17 juillet 1985, embauché définitivement un dépanneur pour remplacer M.

juridiction prud'homale pour solliciter notamment le versement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, et des indemnités pour application de mauvaise foi du plan de sauvegarde de l'emploi

[I] au profit de la société SAGS s'était fait en fraude de l'article L 1224-1 du code du travail et du jugement du tribunal de commerce de Paris du 17 août 2018, dès lors que l'offre de reprise avait été

Z... fait valoir à ce titre que la suppression de l'emploi d'une garde d'enfants à domicile en raison de l'âge de l'enfant scolarisé à la rentrée n'est une cause réelle et sérieuse de licenciement que

Monsieur [H], illicitement licencié et privé d'emploi comme de salaire du 1er avril 2010 au 16 janvier 2014, à l'exception de la courte période du 7 mai au 31 août 2011 pendant laquelle il a été employée

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1996 par la cour d'appel de Metz (Chambre civile, audience solennelle), au profit du Comité d'établissement du Centre administratif

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Véronique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1994 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale) au profit

X... et Y..., employés de la société TVO et qui avaient participé à un mouvement de grève, ont été licenciés pour faute lourde le 20 février 1980 ; que par arrêt du 16 juin 1982, la cour d'appel de Versailles

Mura, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1996 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Plux, société à responsabilité limitée, dont le

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1997 par la cour d'appel de Pau (Chambre sociale), au profit de la société Intexal, société anonyme dont le siège social est

suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Air Afrique, dont le siège est ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre, section E), au profit

de ce chef ; " aux motifs que l'évaluation du prix de revient de la minute des façonniers, faite par les agents de l'URSSAF, critiquée comme arbitraire et non contradictoire, peut être écartée au profit

(Maine-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 1987 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la Coopérative agricole de fruits et produits agricoles et de semences, dite

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.