retenue, la valeur de ces terrains ne serait pas différente compte tenu de l'usage effectif de cette parcelle antérieur à la date prise en considération; 4°/ que la cour d'appel doit se référer à l'acte

pour le calcul des prestations dues à ce titre est le salaire brut soumis à cotisations au cours des douze mois précédent l'arrêt de travail, y compris le treizième mois, la prime de vacances et hors

par le franchiseur, au prix négocié par ce dernier, ce qui excluait pour le franchisé toute possibilité de débattre et d'accepter librement le prix des marchandises vendues, la cour d'appel a violé les

mars 1999, qui, pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 230 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

rapport de M. le conseiller GRAPINET, les observations de Me Le PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

de résultat égale à 1 % du montant de l'excédent brut d'exploitation plafonnée à 2,5 % de la masse salariale et d'une prime d'objectifs et prévu pour les salariés en dispense d'activité une prise en compte

l'article 3.6 relatives aux « travaux modificatifs » prévoyant en cas de travaux ordonnés par le maître de l'ouvrage qui changent « l'importance d'ouvrages » : - un mode de calcul de la modification du prix

suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le demandeur, et pris

mémoire, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé le renvoi de Guy X... devant le tribunal correctionnel pour faux et usage de faux en écriture privée

X... bénéficierait d'un salaire mensuel de 12 000 francs net, ancienneté comprise, avec 13ème mois d'usage et 14ème mois valant prime de vacances d'été, et référence à la convention collective du notariat

Y... et de Mme H... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1137 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

, qui avait été engagé le 2 février 1982 par la société Hazard Boutique en qualité de peintre patineur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'un rappel de primes

Examen des moyens Sur le second moyen, pris en ses première à quatrième branches et en sa septième branche, ci-après annexé 3.

loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers fixés en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent pas déroger aux règles applicables aux logements ayant fait l'objet de primes

loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers fixés en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent pas déroger aux règles applicables aux logements ayant fait l'objet de primes

loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers fixés en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent pas déroger aux règles applicables aux logements ayant fait l'objet de primes

loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers fixés en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent pas déroger aux règles applicables aux logements ayant fait l'objet de primes

loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que les loyers fixés en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989 ne peuvent pas déroger aux règles applicables aux logements ayant fait l'objet de primes

d'activité, affaires nouvelles non suivies etc... et les primes acquises, c'est-à-dire réputées payées à la date de référence, la cour d'appel a violé les stipulations de la lettre d'embauche, et l'article

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 mai 2016. Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. Y....