X... en cas de non réalisation de la vente en vue de laquelle elles avaient été décaissées, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1.

-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que compte tenu de son ancienneté et de ses responsabilités en tant que chef de secteur, le salarié ne pouvait pas ignorer les procédures

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à l'Ordre des avocats au barreau de Paris la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par

justifie de sa créance, à cette date, à concurrence des sommes complémentaires de : pour les lots 4 et 36 : 24 527, 83 euros, déduction faite d'une somme de 75, 73 euros qui correspond à des dépens d'une procédure

fiscales dans sa rédaction actuelle, et spécialement les dispositions transitoires de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 se rapportant aux procédures antérieures, en tant qu'elles prévoient désormais

fiscales dans sa rédaction actuelle, et spécialement les dispositions transitoires de l'article 164 de la loi du 4 août 2008 se rapportant aux procédures antérieures, en tant qu'elles prévoient désormais

déclarations de succession distinctes relatives au même immeuble), - qu'enfin s'il fait état de ses cohéritiers dans sa réclamation du 13 avril 2004 cette mention n'est pas de nature à valider la procédure

que toutes les pièces soumises au contrôle de la Cour de Cassation ont été régulièrement transmises au greffe de la chambre criminelle ; Que le moyen, qui revient à remettre en cause l'état de la procédure

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

irrévocable, ayant condamné la société à leur payer une certaine somme ; que la société a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée de la saisie en soutenant qu'elle avait fait l'objet d'une procédure

Pulp & Paper France PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Mondia de ses moyens de nullité et de fond des avis de mise en recouvrement et de la procédure

par l'administration des impôts, pour rétention indue de documents saisis, et plus généralement pour non-respect du principe de la contradiction ; que s'agissant de moyens tirés de la nullité de la procédure

pénale, est en droit de contester la régularité de la procédure d'instruction ; que dès lors, le refus opposé à M.

par des motifs inopérants ; "4°) alors qu'enfin, l'autorité de la chose jugée ne s'impose qu'en cas d'identité d'objet entre les demandes ; qu'en opposant les décisions rendues dans le cadre de procédures

commun aux demandeurs, le mémoire en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7, 8, 86, 648, 590 à 593 du code de procédure

Z..., a été désigné afin de procéder aux opérations de liquidation-partage de la succession de Louis Y... ; que les héritiers de Magalingom C..., décédé le 5 avril 1991, n'ayant pas poursuivi la procédure

fiscales, des articles 116 du décret du 27 novembre 1991 et 62 du décret du 7 juin 1972, des articles 593 et 459 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

syndicat de copropriété justifiait d'une créance d'un montant de 79.535,29 € certaine, liquide et exigible au motif que le montant n'était pas contesté, sans rechercher, d'une part, si l'ensemble de la procédure

cession de cette société au profit de la société Santerne 9 avec reprise des contrats de travail de trente salariés a été homologué ; que, par lettres du 4 juin 2004, l'administrateur judiciaire a procédé