d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure

En l'espèce, l'employeur lui imposait la responsabilité d'un second poste, nécessitant des qualifications précises, à savoir responsable d'hébergement, en plus de son poste initial.

a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Saint-Nazaire ; Condamne la société Axa France IARD et la société CWI distribution aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2022), M.

Broissiat n'ayant jamais, nonobstant cette modification, exercé l'activité de primeurs en gros puisque celle-ci, qui avait été à un moment envisagée pour diversifier les activités, nécessitait un investissement

pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté les conclusions de nullité de la procédure tirées de l'absence d'avis de la DRIAAF ; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 161-23

Z... n'a pas signé le procès-verbal dont s'agit, celui-ci doit être considéré comme ayant concouru régulièrement à établir le procès-verbal en cause puisqu'il n'est contesté par personne qu'il a procédé

qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel du CHSCT, si tel était le cas en l'espèce, et en relevant, de manière inopérante, que la mission confiée à l'expert ne nécessitait

Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 septembre 2022) et les productions, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mars 2022), M. [U] a été engagé en qualité de « conducteur en formation VA » le 25 mars 2009 par la société Normandie Roto impression. 2.

ayant été, à l'issue d'un mammo-test pratiqué dans le cadre d'une campagne de dépistage du cancer du sein, informée par lettre de l'organisme ayant réalisé le test, de l'existence d'une anomalie nécessitant

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la Société générale la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

classement auprès de sa direction, le salarié qui conteste son classement peut "transmettre son dossier à une instance nationale paritaire ad hoc siégeant au sein de l'UCANSS" et que "cette instance procède

Faits et procédure 2.

préalable "toute prise d'eau, quel qu'en soit le mode (...) susceptible de modifier d'une manière appréciable le débit d'un cours d'eau (...) à titre permanent ou temporaire..", 591 à 593 du Code de procédure

procédait du pouvoir normal d'organisation de l'employeur, sans établir que les absences du salarié, exclusivement dues à la prise d'heures de délégation et qui ne dépassaient pas 9 jours par mois, nécessitaient

- une prime de 15 % quand l'agent exerce une fonction d'accueil nécessitant un contact permanent avec le public et réalisée en itinérance.

dommages et intérêts formée par Mme Y... alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait des énonciations mêmes de l'arrêt attaqué que l'immeuble où était exploité l'hôtel donné en location-gérance nécessitait

Poirret, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Faits et procédure 1.