P... de sa demande de rappels de salaire pour la période du 4 au 11 juin 2011 ; Aux motifs que la classification de l'emploi occupé par le salarié relève de celle des agents de maîtrise de niveau I échelon

Il est de jurisprudence constante que, par application de la règle "à travail -égal, salaire égal", l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous les salariés de l'un ou l'autre sexe

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 8 F-D Pourvoi n° V 20-16.842 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif tiré de la privation de son salaire consécutive à la mise à pied conservatoire du salarié et sans caractériser de circonstances vexatoires

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

en invoquant la fraude. ; que pour autant, s'il est possible à l'AGS de contester une créance salariale notamment en cas de fraude, celle-ci s'entend de la fraude du salarié et non de celle

que le salaire mensuel de référence ne peut être inférieur, non pas au salaire moyen perçu par le salarié, mais au dernier salaire mensuel perçu, avant la saisine de la juridiction, au sein de l'entreprise

S... n'est pas non plus établie par Monsieur O...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

falsifiées et les déclarations du salarié selon lesquelles il aurait été totalement étranger à cette production, pour finalement découvrir qu'il avait menti, que la procédure de licenciement avait été

P... une créance de salaire différé de 2 080 X SMIC horaire X2/3 X 5,25 ; AUX MOTIFS QUE U... T... et F... T... relèvent la mauvaise foi de K... et I...

COUR DE CASSATION LM ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 12 juillet 2017 NON-LIEU A RENVOI M.

ALORS QUE le salarié peut accepter, par avance, une modification de la part variable de sa rémunération ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que l'évolution des modalités de la rémunération du salarié

aux salaires qui auraient été versées si le contrat était allé jusqu'à son terme ; ALORS, D'UNE PART, QUE la faute grave peut résulter non d'un fait unique mais d'un ensemble de faits imputables au

'en s'abstenant de répondre à ce moyen bien qu'elle ait reconnu le bien-fondé des demandes du salarié en paiement de rappel de salaire pour la période non prescrite d'octobre 2007 à

le salaire du mois d'octobre 2005 pour absences non rémunérées les 17, 18, 24 et 25 octobre et pour absences autorisées les 6, 7, 11 et 14 octobre.

Z... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de la contrepartie financière à l'obligation de non-concurrence, l'arrêt, après

pièce n°10 devant la cour d'appel), non remise en cause par la salariée, que celle-ci travaillait uniquement le lundi à compter du 2 novembre 2005, puis uniquement les lundi et mercredi à compter du 13

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

et une transaction a été signée entre les parties le 30 septembre 2008, stipulant que l'employeur versait au salarié une certaine somme à titre d'indemnité transactionnelle et définitive ; que le salarié