Y... également associés dans la société Nord restauration, dont Roger X... était le gérant, se sont engagés irrévocablement à verser à la caisse les fonds à provenir des cessions du fonds de commerce de

attaqué (Versailles, 16 décembre 1985), qui fixe, à la suite de l'expropriation d'un immeuble à son profit, l'indemnité d'éviction due aux époux X..., titulaires d'un bail régulier et exploitants d'un fonds

de commerce sous l'enseigne Céline, était en droit d'opposer les exceptions et les défenses qu'aurait pu opposer le propriétaire du fonds de commerce, dont elle tient ses droits d'exploitation -notamment

; qu'aucun acquéreur ne prendrait le risque d'acquérir un fonds de commerce assorti d'une sous-location irrégulière susceptible de prendre fin à tout moment ; que la vente de leur fonds de commerce, par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est la suivante : l'article L. 624-9 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, la société Le Griot, exploitant d'une discothèque à Sarlat, a cédé son fonds de commerce à la société Indiana,

au débiteur, force est de constater qu'au cas d'espèce l'inopposabilité du droit de propriété aux organes de la procédure collective porte effectivement atteinte au droit de propriété du bailleur puisque

, et n'avait émis aucune réserve, la cour d'appel a violé l'article R. 624-13 du code de commerce ; 2°/ que l'acquiescement envisagé par l'article R. 624-13 du code de commerce est l'acquiescement de

fonds de même valeur, sauf au cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre ; qu'il ressort de ce texte, comme l'a dit le premier juge, une présomption de perte du fonds, qui peut

Laisse à chacune des parties la charge des dépens exposés par elle devant les juges du fond ; Rejette les demandes formées par les parties devant les juges du fond en application de l'article 700 du code

nationale de télévision France 2 (France 2) a incorporé dans le générique d'une émission, diffusée ensuite à dix reprises pendant l'été 1995, des extraits d'un phonogramme produit et publié à fins de commerce

; que, bien plus Philippe B..., qui, aux dires de Jean-Claude A... et Bernard Z..., se comportait plus comme le dirigeant de fait de l'entreprise que comme un simple administrateur chargé de surveillance

des articles 286, 295.2 et 300 du Code des douanes territorial, pour exportation réputée sans déclaration de marchandises prohibées, et sur le fondement des articles 3 et 17 de la délibération 88-184

que la société Monotex a revendiqué des marchandises vendues à la société Tati, mise en redressement judiciaire le 2 septembre 2003, et demeurées impayées, en se prévalant d'une clause de réserve de propriété

doivent donc être considérés comme successeur de la société d'imprégnation d'Aquitaine et, à ce titre, l'intervention du bailleur à la cession du droit au bail en tant qu'élément du fonds de commerce

ET DE MLLE Y..., TENDANT A LA DECHARGE PARTIELLE DU DROIT D'ENREGISTREMENT SUR LA MUTATION DE PROPRIETE A TITRE ONEREUX D'UN FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DANS LE CAS D'UNE MUTATION

ETAIENT RECEVABLES ET FONDES A RENONCER EN CAUSE D'APPEL A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN FONDS DE COMMERCE QU'ILS AVAIENT CONJOINTEMENT DEMANDEE ET OBTENUE EN PREMIERE INSTANCE, AU MOTIF QUE, DE JURISPRUDENCE

de la surface du sol à l'emplacement de la construction ait été, par le passé et comme elle le prétend pour écarter l'accession, distinguée de celle de la propriété du tréfonds pour être attribuée au

de commerce et que si la marque s'acquiert, au sens de la loi du 31 décembre 1964 applicable en l'espèce, par le premier dépôt, la propriété de l'enseigne résulte du premier usage ; qu'ayant constaté

Y... à effectuer des travaux pour supprimer l'empiètement de son immeuble sur la propriété des époux A... et a assorti cette condamnation d'une astreinte à compter de la signification de cet arrêt; qu'un