le composant, il résulte de la lecture de l'acte de vente du 22 juin 2010 que l'immeuble sis [...] avait été acquis par Mme Sonia B... et M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société historique et littéraire polonaise (SHLP) constituée en 1832, a acquis en 1865 un immeuble sis quai d'Orléans

Y... le bénéfice de la transaction et lui opposer celle-ci, et d'autre part, que par l'effet de cette subrogation expressément admise toute créance directe du Crédit Lyonnais contre M.

1996 par la cour d'appel de Basse-Terre (Chambre des expropriations), à l'égard de la Société d'aménagement intercommunal pour le développement de l'Est de la Guadeloupe (SAMIDEG), dont le siège est Immeuble

sis à Hyères, dont il s'était rendu adjudicataire, et une autre sur un immeuble sis à La Seyne-sur-Mer ; que M.

A..., en qualité de successeur de M.

(n° T 11-26. 878), réunies : Vu l'article 1167 du code civil ; Attendu que pour dire que l'immeuble était retourné dans le patrimoine de M.

La société BNP Paribas est intervenue à l'instance en qualité de créancier inscrit. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

ou fractions d'immeubles en propriété ou en jouissance. 5.

les prêts consentis au mari et garantis par des biens communs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'espèce, par ordonnances du 24 novembre 1993, le juge de l'exécution avait autorisé la Banque à inscrire

[N] en personne une clé de l'unique porte d'entrée permettant l'accès à l'immeuble, énonce qu'il ne peut en être déduit l'existence d'une occupation exclusive de cet immeuble ; Qu'en statuant ainsi,

ne peuvent être attaqués en nullité pour insanité d'esprit que par ses héritiers ; que la qualité d'héritier procède des seules dispositions des articles 734 et suivants du code civil ; qu'en considérant

Y..., Mme Z..., associés de la société Europe textile, Mme Le X..., ès qualités, et M.

a, le 21 août suivant, acquis de la société A3X la quasi-totalité des parts de cette dernière.

d'expert-comptable est exclusive de celle de commerçant quand une société à responsabilité limitée d'expertise comptable est une société commerciale par la forme et a donc la qualité de commerçante, la

hypothèque judiciaire sur un bien immobilier situé en France ; que le service de la publicité foncière ayant refusé de publier le commandement aux fins de saisie immobilière au motif que le bien était inscrit

Denis X..., venant aux droits de Mme Stéphanie Y..., agissant en qualité de mandataire liquidateur de la liquidation judiciaire de la SCI Walkanaer, 2°/ M.

Y..., mandataires judiciaires, prise en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société La Mésangerie, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour

Julien X... en sa qualité de caution pour en obtenir paiement à hauteur du cautionnement souscrit soit 68.100 euros.

2013, la prescription n'était donc pas acquise au jour de l'introduction de l'instance ; 1°) ALORS QUE l'interruption du délai de prescription résultant de la reconnaissance par le débiteur de la créance